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Permission de voirie

La benne à ordure est l’incontournable sur votre chantier en matière de chargement et transport.
Toute construction ou démolition génère grand nombre de déchets, déchets qu’il ne faut pas jeter n’importe où et n’importe comment : la gestion des déchets de chantier devient une priorité !

Louer une machine chargement et transport

C’est dans ce but qu’ont été créées les bennes à ordures de chantier. Mais vous vous en doutez, c’est un matériel qui peut occuper beaucoup d’espace sur le chantier, vous serez parfois tentés de la stationner sur la voie publique, il vous faudra alors faire une demande de voirie.

Demande d'autorisation ou de permission de voirie

Pour la location de votre benne ou autres engins de chantiers, deux cas de figure s’offrent à vous :

• Votre benne sera présente sur le chantier et donc aucune autorisation de voirie n’est nécessaire
• Votre benne sera sur la voie publique (trottoir, place…), il vous faudra alors demander une permission de voirie

La demande de voirie est un document qui permet d’exécuter ses travaux conformément au code de la voirie routière. Dans certains cas, elle peut être payante : une redevance ou taxe annuelle est reversée à l’Etat en fonction de la nature des travaux effectués.
C’est une autorisation d’occuper le domaine public routier.

Cette permission se fait dès lors que le chantier modifie le domaine public, il faut donc adresser la demande aux services en charge de la gestion des réseaux routiers. Cela peut être :

• Pour les voies communales : les mairies ou les services techniques communaux.
• Pour les routes départementales : les services routiers des conseils généraux.
• Pour les autoroutes ou les routes nationales : les directions interdépartementales des routes du ministère de l’écologie, du développement durable, de l'énergie et de l’aménagement des territoires.

Dans certaines villes, les conditions de marquage ou de balisage peuvent varier.

Si les travaux que vous effectuez affectent la circulation publique (ex : rue bloquée ou piste cyclable bloquée), en plus de la demande de voirie, vous devrez faire une demande d’arrêté de circulation. Elle permettra la mise en place des panneaux de signalisation avec par exemple la mise en place de feux de circulation alternée ou simplement la fermeture complète de la rue.

Nature des travaux concernés par la demande de voirie :

Comme expliqué précédemment, dès lors que vous devez occuper le domaine public de façon temporaire ou effectuer des travaux sur la voie publique, il vous faudra faire une demande de voirie. La réalisation des travaux suivants, entre autres, impose de faire cette démarche :

• Création d'un bateau d'accès (à une habitation, garage…) sur le trottoir
• Installation de clôtures ou palissades de chantier fixées au sol
• Dépôt ou stationnement de bennes, échafaudages, ou autre type d’appareils/matériaux
• Ouvrages de canalisations, réseaux, branchements...
• Installation de mobilier urbain

Qui fait la demande de permission de voirie ?

La demande de voirie peut venir des personnes suivantes :

• Particuliers
• Services publics (collectivités locales, sociétés concessionnaires des réseaux d’eaux, d'électricité, de téléphonie, de gaz…)
• Maîtres d’œuvre
• Conducteurs d’opérations
• Entrepreneurs au préalable chargé de faire la demande

Si vous faites la demande pour un tiers, n’oubliez pas de préciser le nom du bénéficiaire de la demande.

Comment faire sa demande de permission de voirie ?

Il vous suffit de télécharger le document CERFA permission de voirie 14023 et de le remplir, puis de l’envoyer aux personnes concernées par la demande.
Prévoyez un délai de deux mois entre l'envoi de la demande et sa validation. Si deux mois après la demande, vous n'avez toujours pas de réponse, c'est qu'elle à été refusée.

Vous l’aurez compris, ce document est essentiel afin d’éviter toute mauvaise surprise comme une amende ou le retrait par la fourrière de votre benne.