Contrat de sous-traitance BTP: modèle et informations importantes

En effet, s’associer sur un projet, permet d’acquérir de nouvelles offres de chantiers inaccessibles auparavant par manque de compétences ou à cause de concurrents proposant une expertise métier. Mais quels sont les avantages et les inconvénients de la sous-traitance dans le BTP et qu'en dit la loi ? Comment le rédiger ? Tracktor.fr vous propose un modèle de contrat de sous-traitance à télécharger directement depuis cet article.

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Pour commencer, qu’est ce que la sous-traitance ? Cela consiste, pour une entreprise, à confier une partie d’une tâche ou sa totalité à une personne externe à l’entreprise, appelée sous-traitant.

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La sous-traitance dans le BTP

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Qu’est ce que la sous traitance dans le BTP ?

Dans l’univers du BTP, la sous-traitance fait référence, pour une entreprise, au fait de confier une partie de l'exécution d’un contrat auprès d’une autre entreprise. Le client final ne sera pas impacté par un contrat de sous-traitance, car il a établi un contrat principal avec le responsable de chantier : le maître d'œuvre.

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Ce type de contrat concerne autant le secteur de la construction que celui de l’industrie ou encore celui des services. Dans cet article, nous évoquerons la sous-traitance dans le cadre du marché privé. Le contrat ne peut donc pas avoir comme partie : l’Etat, une collectivité territoriale ou une entreprise publique.

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Les 3 types de contrats

La sous-traitance stratégique : permet à une entreprise de tester le marché avant de s’y lancer.
La sous-traitance de capacité : destiné aux entreprises n’ayant pas la capacité de réaliser l’ensemble des travaux.
La sous-traitance de spécialité : destiné aux entreprises n’ayant pas le savoir-faire requis pour la réalisation des travaux.

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Quels en sont les avantages ?

La sous-traitance est une pratique très commune sur les chantiers de construction. Elle permet d'assurer une totale indépendance des deux entreprises puisqu’il ne s’agit pas d’un contrat de travail. Grâce à ces nouvelles compétences, votre chantier gagne en valeur ajoutée et vous permet ainsi de développer votre cœur de métier.

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Pour l’entreprise principale

La sous-traitance va permettre de disposer d’une expertise sur un sujet précis, ce qui permettra à l’entreprise principale de candidater à des appels d’offres pour lesquelles elle ne réunit pas toutes les compétences en interne.

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Pour l’entreprise sous-traitante

Elle est souvent utilisée sur le long terme, ce qui assure à l’entreprise sous-traitante, une importante activité sur une période donnée. Elle peut participer à des chantiers qu’elle n’aurait pas pu forcément obtenir si elle avait candidaté seule. La sous-traitance est alors un bon moyen d’élargir sa clientèle.

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Une activité optimisée

En ayant recours à la sous-traitance, votre activité se voit démultipliée grâce au gain de temps que l’entreprise partenaire vous aura apporté. Cela vous permettra ainsi de décrocher plus de contrats. Dans le sens inverse, si vous avez trop de chantiers à votre charge, une partie de ceux-ci sera déléguée. Ainsi votre temps sera optimisé.

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Une main d’œuvre compétente

Une des raisons pour lesquelles nombre de sociétés sous-traitent, est le manque de qualifications dans une activité en particulier. En effet, l’entreprise sous-traitante pourra vous apporter son expertise et vous permettra d’avoir une activité complète et perfectionnée. Ainsi votre client sera livré dans les délais convenus avec un résultat maîtrisé, ce qui donne également une meilleure image au donneur d’ordres.

De plus, cette acquisition vous évitera l’embauche de nouveaux salariés car les compétences nécessaires seront apportées par la société associée. La rentabilité de votre entreprise est alors assurée.

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Une marge en évolution

De manière générale, le recours à la sous-traitance revient moins cher à l’entreprise que si elle avait réalisé le chantier elle-même. Si par exemple, l’utilisation d’une machine est nécessaire pour réaliser un chantier et que l’engin de chantier adapté n’est pas disponible parmi les ressources matérielles, la location de matériel de BTP permettra d’éviter l’achat de cette machine, ainsi que son entretien et son stockage ce qui diminuera alors les coûts de production.

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Inconvénients et risques possibles de la sous-traitance

Malgré les nombreux avantages, il reste toujours un risque que le chantier ne se déroule pas de la manière convenue entre les deux parties. Cela peut être constaté au niveau des délais ou de la qualité de la réalisation.

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Au-delà d’avoir des conséquences sur l’entreprise principale (si le sous-traitant effectue mal son travail), cet aspect de la sous-traitance se reporte également sur la société sous-traitée puisqu’elle s’expose à des risques de non-paiement. Les employés sont cependant protégés par la loi et sont en droit de demander leur paiement selon les conditions signées au contrat.

L’entreprise sous-traitant son activité sera alors seule responsable de la situation et devra par la suite trouver une solution pour répondre aux attentes du client. Il est donc nécessaire d’effectuer un contrôle qualité tout au long de la mission entreprise.

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On peut également constater une réduction de la marge pour l’entreprise qui sous-traite car en raison de la concurrence importante présente sur le marché, les prix doivent être revus à la baisse afin de rester compétitifs.

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En plus de devoir adapter leurs outils de production à la spécificité de l’opération à laquelle elles participent, les entreprises du BTP doivent faire face à des aléas liés à la programmation, aux conditions géologiques et environnementales ou encore à des choix architecturaux. Bien souvent, les chantiers mobilisent un nombre important d’entreprises qui ne se connaissent pas et qui n’ont pas de relations contractuelles, ce qui nécessite une coordination rigoureuse.

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Modèle de contrat de sous traitance BTP

Pour vous aider à rédiger votre contrat de sous-traitance, Tracktor.fr vous propose un modèle directement téléchargeable depuis le bouton ci-dessous.

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Comment faire un contrat de sous-traitance BTP ?

La rédaction de ce type de contrat nécessite le respect de règles. Pour cela, vous pouvez rédiger un contrat de sous-traitance par vos soins, ou via des plateformes spécialisées. Mais dans tous les cas, voici ce qu’il doit contenir.

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Le contenu

Pour sécuriser au mieux les relations, réaliser un contrat écrit reste la solution la plus adaptée pour faire apparaître des mentions obligatoires. Deux contrats doivent être conclus de manière simultanée : celui du marché principal conclu entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal et le contrat de sous-traitance conclu entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant.

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Les conditions générales et les clauses obligatoires

Le nouveau contrat de sous-traitance BTP vise à favoriser la protection du sous-traité initié par la loi de 1975. Voici les conditions et clauses principales à faire apparaître dans votre contrat de sous-traitance.

Les parties : le nom de l’entreprise, la forme juridique, le capital social, l’adresse du siège social, le numéro d’immatriculation au RCS et le nom et présentant du représentant social.
L’objet du contrat : il devra résumer très précisément les travaux confiés à l’entreprise sous-traitante.
Les modalités d’exécution et le calendrier d’exécution et les règles de calcul des délais : sur ce contrat un calendrier de réalisation de travaux, des délais de livraison, des contrôles de réception, devront apparaître.
Le prix et les modalités de règlement : les modalités de paiement et le prix ayant été conclu en amont par les deux parties doivent figurer.
Les pénalités en cas de retard dans la livraison des travaux : c’est dans ce contrat que sera fixé le montant de pénalités de retard.
Les conditions de réception du chantier : il est nécessaire de déterminer la durée des travaux et de la date de la conclusion du contrat.
La responsabilité du sous-traitant : elle devra être la plus détaillée possible afin de déterminer la responsabilité du sous-traitant sur les différentes actions qu’il doit mener au cours du chantier.
Les conditions de résiliation : il existe plusieurs motifs de résiliation, qui doivent être décrits directement dans le contrat de sous-traitance.
La clause de réserve de propriété : elle assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise.

Les différentes obligations

Chaque partie à des obligations à respecter. Celles-ci sont déterminées dans le contrat de sous-traitance.

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Le sous-traitant

Il a l’obligation de réaliser les travaux dans le respect des délais imposés au risque d’une pénalité de retard. En cas de difficultés, il devra prévenir le donneur d’ordre sur celles-ci. Enfin, il dispose d’une obligation de conseils envers le donneur d’ordre.

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Le donneur d’ordre

Il a une obligation de vigilance et doit payer le sous-traitant en fonction des modalités déterminées en amont. Enfin, il devra tout mettre en œuvre pour que le sous-traitant puisse réaliser l’intégralité de ses missions.

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Quand faut-il faire un contrat de sous-traitance ?

Rédiger un contrat de sous-traitance n’est pas une obligation. Il doit être rédigé au début de la collaboration pour que chacun y contribue et s’accorde sur les conditions à respecter. Ce contrat permet d’apporter un aspect sécuritaire, de protéger les intervenants et d’encadrer les modalités.

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Que faire en cas de litige ?

Si un problème survient, il est important que le contrat soit le plus clair et le plus précis possible pour ne pas que cela aboutisse à de mauvaises interprétations. Les procédures de litiges doivent être précisées dans le contrat ainsi que le droit applicable au litige et le tribunal compétent en cas de désaccord doit être évoqué.

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Pourquoi faire un contrat de sous-traitance ?

Ce contrat n’est pas une obligation. Néanmoins, il permet de fixer les tarifs, les modalités de paiement, les pénalités de retard par écrit en cas de difficultés.

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Qui peut sous-traiter ?

C’est la loi du 31 décembre 1975 qui encadre la sous-traitance. Elle détermine l’action par laquelle un donneur d’ordre confie, sous sa responsabilité, à une autre entreprise (sous-traitant), tout ou partie du contrat d’entreprise qu’il a conclu avec le maître d’ouvrage.

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Article 2

“Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants.”

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Article 5 : Modifié par Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 7 (JORF 12 décembre 2001).

“L'entrepreneur principal doit, lors de la soumission, indiquer au maître de l'ouvrage la nature et le montant de chacune des prestations qu'il envisage de sous-traiter, ainsi que les sous- traitants auxquels il envisage de faire appel. En cours d'exécution du marché, l'entrepreneur principal peut faire appel à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir déclarés préalablement au maître de l'ouvrage.”

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Ainsi, si votre intention est uniquement d’augmenter vos effectifs ou si vous exercez une autorité sur le personnel de l’entreprise en sous-traitance, vous êtes susceptibles de faire face à des sanctions telles qu’une peine d’emprisonnement et/ou une amende.

De plus, Il ne faut pas confondre sous-traitance et prêt de main d’œuvre à but lucratif. Même si cette option est utilisée pour un recours à des compétences provenant d’une autre entreprise, elle est réservée aux entreprises de travail temporaire (agence d’intérim, portage salarial pour les entreprises de travail à temps partagé).

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Certains secteurs nécessitent, pour éviter les difficultés de recrutement, d’avoir recours à ce prêt. Des salariés d’une autre entreprise sont alors temporairement mis à disposition.

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Peut-on rompre le contrat ?

Habituellement, la résiliation du contrat se déroule lorsqu’une de parties ne respecte pas son engagement ou bien lorsque le contrat principal liant le donneur d’ordre au maître d’ouvrage prend fin.

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Prévention des risques de sous-traiter dans le BTP

La prévention des risques

Malgré les efforts déployés par les entreprises en matière de prévention des risques, nous constatons toujours une efficacité limitée faute d’une réelle stratégie dans le domaine. La maîtrise et la prévention des situations à risques dans une entreprise sont donc incontournables.

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Grâce à des inspections et des contrôles périodiques ou ponctuels, prescrits par une réglementation ou spécifiés par des exigences particulières ou contractuelles, les risques liés aux installations et équipements présents sur vos chantiers peuvent entraîner de nombreuses conséquences. Parmi elles, le dysfonctionnement de matériels pouvant résulter par des accidents de travail ou encore la présence de substances ou de produits dangereux dans vos bâtiments.

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Le nombre d’accidents recensés ne cesse néanmoins de baisser, car les dirigeants des entreprises concernées prennent de plus en plus au sérieux les enjeux liés à la prévention des risques.

N'oubliez pas qu'en cas de co-activité, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé doit obligatoirement être mis en place.

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Ce qu’il faut retenir

Un contrat de sous-traitance écrit est essentiel, car il permet de prévenir d’un éventuel litige. Il est établi entre un donneur d’ordre et une entreprise sous-traitante. De nombreuses conditions et clauses doivent apparaître dans ce type de contrat. Il doit être le plus précis possible pour encadrer les modalités du chantier

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