Conditions générales d'utilisation
en vigueur au 31 juillet 2018

TRACKTOR, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, enregistrée sous le numéro 817 638 752 au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, dont le siège social est situé au 176 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine (ci-après désignée par « TRACKTOR »), est partenaire et éditeur du site localisé à l’adresse www.tracktor.fr

Plan des présentes Conditions Générales

Définitions

Pour une meilleure lisibilité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants auront toujours le sens et la portée qui leur sont conférés au présent article.

Annonce(s)

désigne l’offre de location publiée sur le Site par TRACKTOR et accessible à tous les Utilisateurs. Chaque Annonce présente une typologie et/ou un modèle de Matériel prédéfini.

CGU

désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Compte Utilisateur

désigne le compte personnel de l’Utilisateur dont l’enregistrement est nécessaire pour l’utilisation du Service et auquel il pourra se connecter sur le Site au moyen de ses Identifiants pour consulter et gérer un ensemble d’informations le concernant sur le Site, notamment ses données personnelles, l’historique de ses Locations réalisées sur le Site, le calendrier de ses Locations, etc.

Demande de Réservation

désigne la demande de Location d’un Matériel formulée par un Locataire à un Partenaire sur le Site ou par voie téléphonique, selon le processus prévu à cet effet et détaillé à l’Article 3 des présentes CGU.

Frais de Service

désigne les frais du Service et/ou des Services Annexes souscrits par le Locataire incluant le cas échéant une assurance proposée par TRACKTOR.

Identifiants

désigne l’identifiant et le mot de passe choisis par l’Utilisateur et lui permettant de se connecter à son Compte Utilisateur pour accéder à tout ou partie du Service.

Inscription

désigne la procédure d’inscription en ligne sur le Site définie par TRACKTOR que l’Utilisateur doit accomplir pour utiliser tout ou partie du Service, et aboutissant à la création des Identifiants et du Compte personnel de l’Utilisateur.

Internaute

désigne toute personne physique ou morale accédant au Site à des fins de consultation et ne disposant pas d’un Compte Utilisateur.

Locataire

désigne un Utilisateur intéressé par une Annonce et ayant manifesté son intérêt pour ladite Annonce en utilisant le Service.

Location

désigne une opération de location d’un Matériel entre des Utilisateurs associée à une Annonce.

Matériel(s) :

désigne les machines et matériels de travaux et de BTP qui font l’objet d’Annonces sur le Site. Sont exclus du Service : les machines et matériels supérieurs à quinze (15) ans, ou dont la détention, la fabrication, la circulation et/ou la location sont interdits sur le territoire français, notamment du fait de leur non-conformité à la réglementation applicable.

Partenaire(s)

désigne un Utilisateur professionnel indépendant proposant la Location de son Matériel via le Service de TRACKTOR.

Réservation

désigne une Demande de Réservation d’un Matériel effectivement acceptée par un Partenaire et pour laquelle le Locataire s’est engagé à payer.

Service (s)

désigne le service proposé sur le Site par TRACKTOR de mise en relation de Partenaires avec des Locataires pour la Conclusion d’une Location de Matériels via le Site, et de mise à disposition de Services Annexes.

LE SERVICE EST EXCLUSIVEMENT RESERVE AUX PROFESSIONNELS

Service(s) Annexe(s)

désigne le(s) service(s) annexes proposés par TRACKTOR sur le Site en complément de la simple mise en relation des Utilisateurs tels que par exemple : la fourniture d’un contrat de location type, la mise à disposition d’une assurance et/ou tout autre service que TRACKTOR pourrait décider d’offrir à l’avenir.

Site

désigne la plateforme web, accessible à l’adresse www.tracktor.fr, permettant notamment la mise en relation entre :

(i) des professionnels de la location de machines et/ou de matériels de travaux.

(ii) des professionnels désireux de louer ces machines et/ou matériels de travaux.

Utilisateur

désigne toute personne physique ou morale enregistrée sur le Site et souscrivant le cas échéant au Service. Seules sont autorisées à accéder au Service, les sociétés de travaux du BTP, les sociétés commerciales, les personnes physiques agissant à des fins professionnelles, établies sur le territoire français et légalement déclarées aux autorités compétentes françaises. Sont exclues du Service : les personnes de droit public, les associations, les personnes physiques non-professionnelles (consommateurs), les mineurs, les majeurs sous tutelle ou curatelle, etc...

LE SERVICE EST EXCLUSIVEMENT RESERVE AUX PROFESSIONNELS

Article 1 : Portée

1.1. CGU

Les présentes CGU régissent l’utilisation du Site et l’accès par les Utilisateurs au Service ainsi qu’ aux Services Annexes proposés sur le Site.

Toute inscription et/ou toute souscription aux Services gratuits ou payants selon le cas, implique l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des dispositions des CGU qu’il reconnaît expressément avoir préalablement lues, comprises et acceptées.

Tout Utilisateur reconnaît être un professionnel indépendant et avoir la capacité et les habilitations requises pour accéder au Site et utiliser le Service.

La version en vigueur des CGU est disponible à tout moment et en accès libre sur le Site. TRACKTOR peut modifier les CGU à tout moment en fonction de certaines contraintes techniques, économiques, légales ou commerciales, telle que la mise en ligne de nouveaux services.

Les Utilisateurs sont informés de l’évolution des CGU dans des délais raisonnables. Le cas échéant, ils sont informés lors de leur connexion des nouvelles CGU en vigueur et devront les accepter pour continuer à bénéficier des Services.

A défaut, l’Utilisateur pourra se désinscrire, cette désinscription prenant effet à l’issue de la dernière des Locations de l’Utilisateur pour toute Demande de Réservation réalisée avant la modification des CGU.

Toute dérogation aux CGU devra, pour être valable et engager TRACKTOR, faire l'objet d'un document écrit signé de TRACKTOR et de l’Utilisateur et se référant expressément aux CGU.

TRACKTOR se réserve le droit de suspendre toute transaction ou de cesser immédiatement ses Services au bénéfice d’un Utilisateur, notamment s’il procède à une pratique commerciale déloyale ou viole une disposition des CGU.

Une version imprimée des CGU ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes CGU, de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

Le fait pour TRACKTOR de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGU, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites CGU ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

1.2. Limites

TRACKTOR n’est pas partie aux transactions et contrats intervenant entre les Utilisateurs, ces derniers restant seuls décisionnaires de la concrétisation d’un contrat de location.

TRACKTOR ne saurait à aucun moment être assimilé à un service de location de véhicule, de machine ou de matériel, son rôle étant limité à la fourniture d’une plateforme web facilitant l’intermédiation entre les Utilisateurs et la gestion de transactions entre ces Utilisateurs.

Article 2 : Inscription et création d'un compte utilisateur

2.1. Pré-requis

Pour pouvoir utiliser le Service et acquérir le statut d’Utilisateur, l’Internaute doit au préalable procéder à son inscription et à la création d’un Compte Utilisateur en ligne, ou par téléphone auprès de TRACKTOR.

En tout état de cause, l’Internaute s’engage à transmettre à TRACKTOR les pièces suivantes :

  • Carte nationale d’identité ou passeport ;
  • Certificat d’identification de la société, notamment l’extrait Kbis.

Lorsque le Compte Utilisateur est créé pour et sous le nom d’une personne morale, la personne qui effectue en ligne ou par téléphone auprès de TRACKTOR la procédure d’inscription, déclare et garantit avoir la capacité, le pouvoir et l’habilitation pour agir et conclure au nom et pour le compte de cette personne morale dans le cadre du Site et du Service, notamment pour la conclusion et le paiement d’une Location.

2.2. Procédure d'Inscription

La consultation du Site et l’acquisition du statut d’Utilisateur sont gratuites.

L’ouverture d’un Compte Utilisateur s’effectue le cas échéant conformément aux indications du Site et/ou de TRACKTOR et notamment par la complétion du formulaire en ligne ou la communication d’identifiants fournis par des sites tiers partenaires.

Les identifiants choisis par l’Utilisateur ne doivent pas violer les droits de tiers – en particulier les droits liés aux patronymes ou marques – ni porter atteinte aux bonnes mœurs.

Certaines données doivent obligatoirement être renseignées et fournies pour la création du Compte Utilisateur, ainsi qu’au titre du fonctionnement du Service et la conclusion de Locations, notamment pour l’exécution de l’assurance sur la Location au profit du Locataire et le paiement du montant d’une Location tel que prévu ci-après (voir article 3.6.1). La responsabilité de TRACKTOR ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de défaut de communication par l’Utilisateur des informations sollicitées.

Lorsqu’un des éléments d’identification obligatoire est manquant, TRACKTOR invite, par le biais d’un lien prévu à cet effet, l’Utilisateur à régulariser sa situation dans les plus brefs délais.

La véracité et l’exactitude des informations communiquées par l’Utilisateur, pour l’ouverture d’un Compte Utilisateur sont présumées et engagent sa responsabilité, notamment quant à son identité.

À défaut de régularisation par l’Utilisateur de son inscription à l’aide des liens prévus à cet effet, TRACKTOR se réserve le droit de refuser toute Demande de Réservation et/ou toute validation de Location.

Les Identifiants sont strictement personnels à l’Utilisateur, qui doit les conserver secrets et ne pas les transmettre à un tiers ou à tout autre Utilisateur.

TRACKTOR se réserve la possibilité de solliciter de l’Utilisateur toutes informations complémentaires pour la validation du Compte Utilisateur, cette demande lui étant adressée par courriel ou téléphone. Une telle demande sera notamment motivée en cas d’erreur dans les informations transmises, en cas d’informations contradictoires, ou en cas de doute quant à la véracité des informations transmises.

En cas de demande d’informations complémentaires, il appartiendra à l’Utilisateur d’y satisfaire dans un délai de dix (10) jours à compter de l’envoi de sa demande par TRACKTOR. A défaut de fourniture des informations sollicitées par l’Utilisateur dans le délai imparti, TRACKTOR pourra procéder à la suspension ou la suppression du Compte Utilisateur.

TRACKTOR se réserve dans tous les cas la possibilité d’activer ou non un Compte Utilisateur suite à son inscription.

Toute modification concernant l’Utilisateur, à savoir notamment, un changement de forme juridique, de numéro Siren, de dirigeant et/ou de siège social, devra faire l’objet d’une notification auprès de TRACKTOR par e-mail ou par téléphone, de sorte que TRACKTOR puisse mettre à jour le Compte Utilisateur. Chaque modification autorise TRACKTOR à procéder à sa discrétion à la vérification des nouvelles informations fournies.

En tout état de cause, TRACKTOR se réserve la faculté d’opérer tous contrôles a posteriori des informations renseignées par l’Utilisateur au titre de son Compte Utilisateur, afin de vérifier le respect continu des règles évoquées ci-avant et des présentes CGU.

Dans l’hypothèse où TRACKTOR constate que l’Utilisateur aurait fourni de fausses informations ou n’aurait pas apporté les explications complémentaires qu’elle pourra solliciter de sa part, le Compte Utilisateur de l’Utilisateur pourra être suspendu ou supprimé définitivement.

Plus généralement, TRACKTOR se réserve le droit de refuser toute Inscription d’un Internaute avec lequel elle aurait eu un litige antérieur ou qui ne satisfait pas aux présentes CGU.

D’autre part, il est entendu qu’à son inscription, l’Utilisateur autorise TRACKTOR à lui envoyer des e-mails relatifs à ses demandes de réservations, ainsi que des e-mails d’informations relatifs aux évolutions du Service et/ou à l’activité du secteur.

2.3. Suspension ou suppression du Compte Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment et sans motif, sous réserve de respecter les engagements de Location souscrits sur le Site et qui ne sont pas encore échus, demander la désactivation de son Compte Utilisateur par courrier électronique à l’adresse de contact indiquée sur le Site, ou effectuer cette démarche directement en ligne.

TRACKTOR s’engage à désactiver le Compte Utilisateur de l’Utilisateur dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception de la demande et sous réserve que plus aucune Réservation ne soit en attente de réalisation et que l’Utilisateur soit à jour des sommes dues.

TRACKTOR supprimera les données personnelles de l’Utilisateur conformément à sa politique de gestion des données personnelles (cf. Article 10 des présentes CGU).

En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur ou en cas d’agissements frauduleux de l’Utilisateur, TRACKTOR pourra notifier par e-mail lesdits manquements à l’Utilisateur et à sa convenance suspendre temporairement pour une durée de son choix le Compte Utilisateur de ce dernier :

  • L’Utilisateur viole une disposition des CGU ou commet des agissements délictueux ;
  • TRACKTOR relève une absence de connexion à son Compte Utilisateur par un Utilisateur pendant une durée de deux (2) ans et après l’envoi d’un courriel de relance resté sans effet pendant huit (8) semaines ;
  • l’Utilisateur a fait l’objet à plusieurs reprises de notations faibles ou nulles ;
  • l’Utilisateur porte lourdement préjudice à d’autres Utilisateurs, notamment en endommageant ou en détruisant régulièrement les Matériels ;

Une telle suspension ou suppression sera sans préjudice de toute autre action (notamment judiciaire) que TRACKTOR pourra initier afin d’obtenir réparation du préjudice subi du fait des manquements de l’Utilisateur.

La suspension ou la suppression du Compte Utilisateur le cas échéant prononcée n’a aucune incidence sur les éventuelles Locations en cours conclues par l’Utilisateur sur le Site avant ladite suspension ou suppression.

Article 3 : Service de reservation

3.1. Caractéristiques des Annonces

TRACKTOR met en place sur le Site des Annonces en fonction d’une typologie et/ou d’un modèle de Matériel disponible à la Location auprès de Partenaires.

Les Annonces contiennent des informations générales et indicatives, de sorte que les Matériels des Partenaires concernés peuvent varier notamment en termes de marque, de couleur, de taille, de puissance etc.

L’Utilisateur reconnaît le caractère non contractuel du contenu des Annonces publiées par TRACKTOR et notamment des photographies et des caractéristiques techniques des Matériels y figurant.

Pour toute confirmation et/ou information quant aux caractéristiques réelles des Matériels loués, l’Utilisateur est invité à se rapprocher de TRACKTOR et/ou à contacter directement le Partenaire lors de sa Demande de Réservation.

Le Locataire souhaitant faire une Demande de Réservation pour un Matériel spécifique s’engage par ailleurs à indiquer, lors de cette Demande de Réservation, les contraintes et/ou les besoins spécifiques auxquels la Location pourra être soumise.

Le Locataire doit également, lors de sa mise en relation et de ses échanges avec le Partenaire, s’assurer que le Matériel proposé par ce dernier correspond effectivement à ses besoins et/ou contraintes. TRACKTOR ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un mauvais choix de Matériel par le Locataire.

3.2. Processus de réservation

3.2.1. Formulation d’une Demande de Réservation
3.2.1.1. Recherche et sélection

Le statut d’Utilisateur est requis pour engager un processus de Réservation en qualité de Locataire. De plus, l’Utilisateur doit avoir fourni à TRACKTOR l’ensemble des éléments nécessaires à la validation d’un Compte Utilisateur au plus tard le jour ouvré précédant la livraison effective du Matériel, avant 17 heures, et dans tous les cas avant que la livraison du Matériel ait débuté. A défaut, TRACKTOR se réserve le droit d’annuler la Location.

La consultation d’une Annonce s’effectue par le renseignement des critères de recherche figurant sur le Site.

Les Utilisateurs disposent d’un ensemble de filtres permettant de cibler au mieux leurs recherches de Matériel.

Les résultats obtenus sont classés par ordre de pertinence avec les critères sélectionnés par l’Utilisateur.

Chaque Annonce est associée à un nombre limité de Partenaires. Lors de la Demande de Réservation, il sera proposé à l’Utilisateur, l’offre d’un Partenaire la plus pertinente notamment au regard du Matériel sélectionné, du lieu du chantier, des dates souhaitées et selon la disponibilité dudit Matériel.

L’Utilisateur est libre de refuser sans frais le Partenaire avec lequel il a été mis en relation jusqu’au jour ouvré précédant le début de la location, avant 17 heures, sous réserve que la livraison n’ait pas encore débuté. Le cas échéant, TRACKTOR s’efforcera de proposer un autre Partenaire à l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où TRACKTOR ne serait pas en mesure de trouver un autre Partenaire, la Demande de Réservation sera considérée comme annulée par le Locataire. Par voie de conséquence, les modalités relatives à l’annulation par le Locataire, définies à l’article 3.3.1 des présentes, s’appliqueront.

L’absence de réclamation par le Locataire quant au Partenaire proposé fera peser sur le Locataire une présomption d’acceptation dudit Partenaire. Le Locataire sera donc réputé avoir accepté la mise en relation avec le Partenaire pour la réalisation de la Location.

En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît que TRACKTOR ne peut raisonnablement garantir :

  • La disponibilité du Matériel auprès du Partenaire sélectionné, de sorte que le Partenaire est seul responsable de ladite disponibilité.
  • Ou la disponibilité du Matériel auprès d’un autre Partenaire que celui proposé initialement.
3.2.1.2. Demande de Réservation sur le Site

Toute Demande de Réservation d’une Annonce (la « Demande de Réservation ») s’effectue en respectant le processus de réservation du Site.

En formulant une Demande de Réservation, le Locataire déclare expressément et reconnaît avoir la capacité pour louer le Matériel et être titulaire des documents imposés le cas échéant par la réglementation en vigueur pour la conduite et l’utilisation du Matériel concerné.

Il appartient au Partenaire de solliciter et de vérifier ces éléments préalablement à l’exécution de la Location s’il le souhaite. Comme précisé dans l’article 2.1. relatif à la procédure d’inscription, les seuls éléments requis et conservés par TRACKTOR sont les pièces d’identité et/ou un certificat d’enregistrement (RCS etc.) de l’Utilisateur réalisant une Réservation.

L’enregistrement d’une Demande de Réservation par TRACKTOR est effectué à l’issue de la procédure suivante :

(i) le Locataire a cliqué sur le bouton RESERVER ;

(ii) le Locataire a indiqué l’adresse exacte du chantier sur lequel sera utilisé le Matériel ;

TRACKTOR peut être amené à réaliser l’opération de Réservation détaillée ci-avant pour le compte d’un Utilisateur ayant déjà auparavant réalisé une Location au moyen du Service. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur demeure soumis aux présentes CGU.

3.2.1.3. Demande de Réservation par téléphone à TRACKTOR

Après consultation d’une annonce, l’Internaute et/ou l’Utilisateur peut réserver un Matériel par téléphone directement auprès de TRACKTOR.

Dans cette hypothèse, les services de TRACKTOR se chargent le cas échéant de la création d’un Compte Utilisateur sur le Site, ainsi que du processus de Réservation pour le compte de l’Utilisateur et selon sa demande.

L’Internaute et/ou l’Utilisateur est informé que la conversation téléphonique peut faire l’objet d’un enregistrement à des fins probatoires, notamment en cas de litige sur le Matériel sélectionné.

Dans le cadre d’une Réservation par téléphone, l’Utilisateur s’engage à transmettre à TRACKTOR toutes informations utiles permettant de valider ladite Réservation. Il s’engage notamment à communiquer le cas échéant les contraintes applicables à la Location.

La validation définitive de la Réservation par voie téléphonique est soumise à l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU via le support prévu à cet effet par TRACKTOR. En cas de non-acceptation des CGU, TRACKTOR se réserve le droit d’annuler la Réservation.

3.2.1.4 Conséquences de la Demande de Réservation

Une fois la Demande de Réservation enregistrée :

a. Le Locataire et le Partenaire peuvent échanger des informations complémentaires sur le Matériel via la messagerie électronique du Site. À ce stade, le Locataire s’engage à transmettre au Partenaire l’ensemble des contraintes auxquelles la Location sera soumise afin de vérifier l’adéquation de la Location à ses besoins ;

b. Concernant le paiement de la Location :

- En cas de paiement comptant, le Locataire effectue un prépaiement de la Location en renseignant ses coordonnées bancaires directement sur la page dédiée à cet effet sur le Site. Une empreinte bancaire est alors réalisée pour les paiements relatifs à cette Réservation, ainsi qu’au titre de la Caution.

- Si la Réservation est effectuée par téléphone, ces coordonnées bancaires peuvent être demandées directement par TRACKTOR lors de la conversation téléphonique.

- Si le Locataire a déjà effectué une Réservation avec une carte bancaire enregistrée, il peut lui être proposé de réutiliser directement cette même carte bancaire si celle-ci est toujours active.

- En cas de paiement échelonné, le Locataire s’engage à payer les sommes dues à la date convenue.

c. Plusieurs Partenaires peuvent être avertis d’une Demande de Réservation sur un Matériel pour lequel ils sont référencés par courrier électronique et sur leurs Comptes Utilisateurs. Un Partenaire peut alors :

(i) procéder à sa validation.

1. Si la Demande de Réservation a été prépayée, alors la Réservation sera confirmée au Locataire par l’envoi d’un courrier électronique ;

2. Si la Demande de Réservation n’a pas été prépayée, alors la Réservation sera considérée comme effectivement conclue, sous réserve de la validation effective du paiement par le Locataire, via réalisation d’une emprunte bancaire sur la page dédiée à cet effet sur le Site, dans les vingt-quatre (24) heures suivant l’acceptation par le Partenaire ;

3. Si la Demande de Réservation a été acceptée par plusieurs Partenaires, cette dernière sera attribuée au premier Partenaire à l’avoir acceptée.

(ii) refuser la Demande de Réservation ou s’abstenir de répondre. Le Locataire en est informé par courrier électronique et dans son Espace Utilisateur. La Location est considérée comme annulée.

3.3. Annulation de la Réservation

3.3.1. Annulation par le Locataire

Les Réservations sont réputées fermes et définitives.

Cependant, sauf conditions spécifiques fixées préalablement à une Location, les Locataires bénéficient des conditions d’annulation ci-après.

Ces conditions d’annulation ne peuvent en aucun cas être modifiées par le Partenaire après validation par ce dernier de la Demande de Réservation.

Pour procéder à l’annulation d’une Location, le Locataire doit contacter le Partenaire ainsi que TRACKTOR et leur soumettre la demande d’annulation par le biais d’un courrier électronique.

3.3.1.1. Annulation avant le début du processus de livraison

Les modalités du processus de livraison sont convenues entre le Locataire et le Partenaire. Le début du processus de livraison peut donc varier d’une Location à une autre. Le Locataire est donc informé qu’il doit être vigilant à cet égard au moment de son annulation. Sauf indication contraire, il est convenu que le processus de livraison débute le jour ouvré précédent la Location à 17 heures.

Le Locataire n’est redevable d’aucune pénalité en cas d’annulation avant le début du processus de livraison.

Dans le cas où il aurait déjà été prélevé, le montant à rembourser sera par principe crédité sur le Compte de l’Utilisateur et sera automatiquement affecté en déduction du montant à payer lors de sa prochaine Location.

Sur demande de l’Utilisateur, le montant sera reversé au Locataire dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le montant à rembourser au Locataire correspond à la totalité du montant versé au titre de la Location, à l’exception des frais de remboursement (constitués des frais bancaires et de gestion de dossier) facturés par TRACKTOR et fixés à deux pourcent (2%) HT du montant TTC à rembourser.

3.3.1.2. Annulation après le début du processus de livraison

Sous réserve qu’il ait déjà été prélevé, le montant à rembourser sera par principe crédité sur le Compte de l’Utilisateur et sera automatiquement affecté en déduction du montant à payer lors de sa prochaine Location.

Toutefois, toute annulation après le début du processus de livraison aura pour conséquence l’application :

- A minima des frais dus par le Locataire au titre du transport engagé ainsi que du prix de la première journée de Location. Ces sommes sont, le cas échéant, automatiquement déduites du remboursement effectué au Locataire.

- Des frais de remboursement (constitués des frais bancaires et de gestion de dossier) facturés par TRACKTOR et fixés à deux pourcent (2%) du montant prévu de la Location si l’Utilisateur demande le remboursement du montant.

3.3.2. Annulation par le Partenaire

Le Partenaire peut annuler la Réservation au plus tard quarante-huit (48) heures avant le début de la Location. A défaut, le Partenaire ne peut, sauf cas de force majeure, annuler la Réservation à compter de la validation d’une Demande de Réservation.

En cas de cas de force majeure, le Partenaire doit entrer en contact avec TRACKTOR pour traiter cette demande d’annulation directement.

L’annulation d’une Réservation (ou sa modification entraînant son annulation) par un Partenaire s’effectue par l’envoi d’un courriel détaillé à l’adresse indiquée sur le Site.

Toute annulation non justifiée par un cas de force majeure moins de deux (2) jours ouvrés avant le début de la Location entrainera l’application des pénalités suivantes :

- Le remboursement intégral du Locataire opéré par TRACKTOR dans les dix (10) jours suivant l’annulation par le Partenaire,

- L’application à la charge du Partenaire d’une pénalité de vingt-cinq pourcent (25%) du prix de la Location annulée, plafonnée au prix de cinq (5) jours ouvrés de Location.

Le Partenaire s'engage à s'acquitter de cette pénalité dans les huit (8) jours suivant l’annulation.

A défaut de règlement volontaire, la pénalité sera déduite du versement de la prochaine Location dont il serait bénéficiaire. Si une telle Réservation n’est pas intervenue dans les trente (30) jours suivant l’annulation, TRACKTOR se réserve le droit d’engager à son encontre toute action de nature à recouvrir les sommes dues.

En cas d’annulations répétées, abusives, ou non justifiées, TRACKTOR se réserve le droit de radier le Partenaire du Site, et ceci sans préavis.

3.4. Prix et paiement de la Location

3.4.1 La somme totale de chaque Location à payer par le Locataire équivaut au prix total indiqué sur le Site.

L’Utilisateur reconnait que les tarifs affichés sur les Annonces sont en vigueur dans les conditions suivantes :

  • Sous réserve de la disponibilité du Matériel d’un Partenaire, TRACKTOR ne pouvant raisonnablement pas garantir la disponibilité de ce Matériel ;
  • Sous réserve d’un usage du Matériel dans des conditions normales de travail ;
  • Sous réserve que le Locataire ait informé le Partenaire des éventuelles contraintes de la Location.

La Location peut faire l’objet d’un surcoût lorsque la livraison du Matériel, la location avec opérateur ou la reprise du Matériel ont lieu le week-end, un jour férié ou de nuit (entre 18 heures et 7 heures).

Un surcoût peut également être appliqué lorsque le Matériel est utilisé dans des conditions extrêmes telles qu’un ouvrage dans un tunnel etc.

Les conditions susmentionnées s’appliquent également aux devis transmis hors Site, ces derniers se fondant sur les tarifs du Site. Lesdits devis sont donc susceptibles d’être révisés en fonction des contraintes particulières de l’Utilisateur.

En tout état de cause, de tels surcoûts seront notifiés à l’Utilisateur avant tout début de Location, de sorte que l’Utilisateur aura la possibilité d’accepter ou de refuser ce surcoût.

3.4.2 Les paiements des Locations sur le Site et la circulation des fonds correspondants sont exécutés via le système de paiement « MANGOPAY ».

Ce système est la propriété de la société LEETCHI CORP SAS, société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 500.000 euros immatriculée sous le numéro B173549 au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg, dont le siège social est situé 14 rue Aldringen – L-1118 Luxembourg.

Ses modalités et ses caractéristiques de fonctionnement sont décrites dans les conditions générales d’utilisation propres à la société LEETCHI disponibles ici.

Le paiement d’une Location sur le Site vaut acceptation expresse de l’Utilisateur des conditions générales d’utilisation de la société LEETCHI.

En cas de contradiction entre les conditions générales d’utilisation de la société LEETCHI et les présentes CGU, ces dernières prévalent.

Une fois le paiement de la Location validé sur le Site (par enregistrement d’une empreinte bancaire ou tout autre moyen de paiement), un accusé de réception est automatiquement adressé par courrier électronique au Locataire reprenant les détails de sa Location et la confirmant (ex : Machine louée, prix, durée, etc.).

Lorsque l’Utilisateur a réalisé sa Réservation par téléphone, il recevra un e-mail lui permettant de lire et d’accepter les CGU. La validation définitive de la Réservation sera subordonnée à l’acceptation desdites CGU par l’Utilisateur.

Le Locataire peut à tout moment avoir accès à l’ensemble des informations du paiement de ses Locations dans son Compte Utilisateur.

3.5. Encaissement du prix de la Location

Le montant de la Location n’est encaissé que sous réserve d’une validation par le Partenaire de la Demande de Réservation formulée par le Locataire.

Toute défaillance dans la procédure de paiement, soit lors de la formulation d’une Demande de Réservation, soit en cas de paiement ultérieur, soit encore en cas de prélèvements successifs échéancés, rendra nulle la Demande de Réservation et caduque la Location y afférente. Aux fins de prévenir ce risque, TRACKTOR s’engage à contacter tout Locataire dont la procédure de paiement aurait échoué, à charge pour ce dernier de régulariser sa situation dans les meilleurs délais.

A défaut de régularisation, le Partenaire pourra procéder par tous les moyens qu’il jugera nécessaires à la reprise immédiate de son Matériel. Il est convenu que les frais afférents à cette reprise seront à la charge exclusive du Locataire.

Le Locataire est tenu de veiller à la mise à jour de ses informations bancaires. À cet égard, le Locataire s’engage à transmettre à TRACKTOR toute modification concernant lesdites informations bancaires.

Dès le paiement par le Locataire, TRACKTOR organise les prélèvements dus au titre de la Location comme suit :

- si la Réservation est validée plus de sept (7) jours avant la Location alors, une empreinte bancaire est réalisée, une opération de réservation des fonds est réalisée sur le compte du Locataire sept (7) jours avant le début de la Location et le débit est réalisé deux (2) jours ouvrés avant le début de la Location ;

- si la Réservation est validée moins de sept (7) jours avant la Location alors, une empreinte bancaire est réalisée, les fonds sont immédiatement réservés sur le compte du Locataire et le débit est réalisé deux (2) jours ouvrés avant le début de la Location ;

- si la Réservation est validée moins de deux (2) jours ouvrés avant le début de la Location, le débit est opéré immédiatement.

Lorsque l’Utilisateur a déjà enregistré sa carte bancaire, le débit peut être opéré immédiatement à compter de la Demande de Réservation que cette dernière ait été réalisée sur le Site ou par téléphone.

Le(s) paiement(s) de la Location seront réalisés de la manière suivante :

- Pour toute Location d’une durée inférieure à une (1) semaine ou d’un montant total TTC inférieur à six-cent (600) euros, le débit sera réalisé de façon unique selon les modalités prévues ci-dessus.

- Pour toute Location d’une durée supérieure à une (1) semaine, le débit sera échelonné en différents prélèvements suivants les règles ci-dessus et de la façon suivante :

    • 1er prélèvement = (Total TTC de la location / Nombre de jours total facturés sur la location) * (Nombre de jours facturable au cours de la première semaine de location)
    • 2e prélèvement = (Total TTC de la location / Nombre de jours total facturés sur la location) * (Nombre de jours facturable au cours la deuxième semaine de location)
    • Et ainsi de suite…
    • Ces modalités s’appliqueront jusqu’au règlement complet du montant total de la Location

TRACKTOR se réserve le droit d’accepter d’autres modalités de paiement. Dans cette hypothèse, les modalités de paiement sont fixées en fonction de la relation commerciale établie avec l’Utilisateur.

A titre d’exemple, l’Utilisateur est susceptible de bénéficier des modalités de paiement suivantes :

- paiement comptant par virement avec une carte bancaire enregistrée comme caution ;

- paiement comptant par virement avec un chèque de caution ;

- paiement à 30 jours fin de mois sur facture par prélèvement bancaire.

En tout état de cause, l'Utilisateur s’engage à payer selon les modalités de paiement qui lui ont été consenties et à garantir l’exécution du paiement. À ce titre, l’Utilisateur fait son affaire personnelle de la transmission de tout élément utile à la mise en œuvre du paiement aux services compétents au sein de sa structure, de sorte à ce que ce paiement puisse être exécuté à échéance.

TRACKTOR se réserve également le droit d’accorder des délais de paiement spécifiques, à charge pour l’Utilisateur d’en faire la demande auprès de TRACKTOR. Le cas échéant, différentes garanties peuvent être demandées auprès de l’Utilisateur en fonction du délai spécifique consenti.

Toute somme non réglée à l’échéance produira, sans qu’il y ait lieu à mise en demeure préalable, un intérêt de retard annuel égal à 12 %.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture sera également due en cas de retard de paiement, sans préjudice de toute demande à ce titre au cas où les frais de recouvrement seraient supérieurs à ce montant.

Les sommes prélevées au Locataire en paiement de Location sont conservées sur un compte de cantonnement dans l’attente de la réalisation effective de la Location et du versement au Partenaire des sommes convenues (voir ci-dessous).

TRACKTOR n’encaisse en aucun cas le prix de la Location sous son propre nom sur son propre compte bancaire.

En cas de défaut de paiement de la part du Locataire selon les délais de paiement convenus, TRACKTOR pourra être subrogé dans les droits du Partenaire lésé, et réclamer de ce fait au Locataire, toutes sommes dues par lui au titre de la Location.

3.6. Versement du prix de la Location au Partenaire

3.6.1. Pré-requis : Informations et documents à communiquer par les Partenaires

Les Partenaires devront communiquer par e-mail les informations et documents suivants pour obtenir le versement des sommes liées à leurs Locations via le Site.

- Copie d’une pièce d’identité du ou des dirigeants légaux de la société (CNI, permis de conduire, titre de séjour ou passeport) ;

- Un extrait k-bis de moins de 3 mois ;

- Un RIB de la société ;

- Une déclaration de l’identité des actionnaires lorsque les statuts communiqués ne mentionnent pas ces éléments ;

- Les Statuts à jour de la société signés et régulièrement enregistrés.

En tout état de cause, la responsabilité de TRACKTOR ne pourra être recherchée pour quel que motif que ce soit concernant les conséquences de l’absence de communication par les Utilisateurs des informations nécessaires sollicitées, par exemple le retard ou le défaut dans le versement du prix de la Location au Partenaire compte tenu de cette absence de communication.

3.6.2. Délais de versement

TRACKTOR s’engage à faire procéder au versement des sommes dues au Partenaire au titre de la Location dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d’enregistrement de la facture par le Partenaire sur le Site, lorsque le Locataire est tenu d’une obligation de paiement comptant. Lorsqu’un délai de paiement spécifique est convenu avec le Locataire (paiements échelonnés par exemple), le délai de versement est également de trente (30) jours, ce dernier court néanmoins à compter de la date de paiement convenue avec le Locataire.

En tout état de cause, le Partenaire sera informé en amont par TRACKTOR de la modalité de paiement applicable au Locataire.

TRACKTOR n’est en aucun cas responsable à l’égard du Partenaire d’un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par le Locataire venait à devoir être reversée notamment en cas d’opposition sur le moyen de paiement ou d’utilisation frauduleuse.

Dans cette hypothèse, ainsi que dans tous les cas de retards de paiements et/ou impayés, TRACKTOR pourra procéder au paiement des sommes dues au Partenaire en lieu et place du Locataire. En contrepartie, TRACKTOR sera à ce titre irrévocablement subrogé dans les droits du Partenaire lésé, et réclamer de ce fait au Locataire, de quelque manière que ce soit, toutes sommes dues par lui au titre de la Location.

Article 4 : Execution de la location

Chaque Utilisateur s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour la bonne exécution de la Location. Il leur appartient d’exécuter la Location selon les modalités convenues entre elles lors de sa conclusion sur le Site.

Cependant, TRACKTOR n’agit qu’en qualité d’intermédiaire pour la mise en relation des Utilisateurs, et compte tenu du principe de l’effet relatif des contrats, ne saurait être garante de l’exécution de la Location.

La Réservation conclue via le Site engage exclusivement le Partenaire et le Locataire, de sorte que son exécution est de la seule responsabilité de ces derniers.

En cas de défaillance d’un Utilisateur dans l’exécution de tout ou partie de la Location, l’autre Utilisateur doit directement s’adresser à cet Utilisateur défaillant et initier à son encontre les réclamations et actions nécessaires de son choix en vue de faire exécuter la Location.

Les Utilisateurs peuvent porter à la connaissance de TRACKTOR des problèmes et difficultés rencontrées dans l’exécution d’une Location avec les autres Utilisateurs. Une telle information ne saurait en aucun cas contredire les dispositions ci-dessus et rendre TRACKTOR responsable de l’exécution de la Location, ce que les Utilisateurs acceptent expressément.

En tout état de cause, TRACKTOR mettra en place les moyens nécessaires pour résoudre, dans la mesure du possible, tout problème et/ou difficulté rencontrés par un Utilisateur dont TRACKTOR aurait eu connaissance.

Article 5 : Services annexes

5.1. Fourniture d’un contrat « type » de location par TRACKTOR

Lors du processus de réservation, les Utilisateurs sont invités à valider un contrat de location de Matériel automatiquement généré par le Site (inspiré des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise réunissant la FNTP, la FFB et la DLR).

La conclusion du contrat de location se matérialise par le biais d’une case à cocher. Par conséquent, le fait de cocher ladite case emporte acceptation dudit contrat de location. En tout état de cause, l’Utilisateur ayant coché ladite case est réputé et reconnait avoir tous les pouvoirs aux fins de la conclusion du contrat de location.

Ces documents, et leurs dispositions, ne sauraient en aucun cas engager TRACKTOR. Il est de la responsabilité de chaque Utilisateur de s'assurer que le document final signé entre eux correspond juridiquement à leur situation personnelle et à la réalité de la Location convenue, notamment au regard des conditions d’utilisation du Matériel.

5.2. Formalisation de factures dématérialisées

Le Site permet au Partenaire d’enregistrer en fin de Location la ou les facture(s), que le Partenaire aura éditée(s), correspondante(s) à la Location, de sorte qu’elle(s) puisse(nt) être transmise(s) par TRACKTOR au Locataire notamment aux fins de reversement des fonds au Partenaire.

Toute facturation supplémentaire, non prévue initialement, doit être notifiée à TRACKTOR et enregistrée sur la facture générée sur le site.

En cas de facturation supplémentaire à la restitution du Matériel loué via le Site, et correspondant à des frais supplémentaires (nettoyage, carburant, etc.), le Partenaire est tenu d’éditer et de remettre à TRACKTOR par le biais du Site une facture dont le montant correspond aux frais supplémentaires générés par la Location.

En tout état de cause, le Partenaire s’engage à remettre exclusivement à TRACKTOR ses factures, il s’interdit par conséquent de les transmettre en direct à un Locataire pour quelque cause que ce soit. Le Partenaire s’oblige ainsi à saisir directement sur le Site les factures, ces dernières seront automatiquement transmises au Locataire avec le bilan de son restant à payer éventuel.

Le Partenaire donne d’ores et déjà mandat à TRACKTOR pour éditer et adresser au Locataire les factures des Locations. Celles-ci seront adressées par courrier électronique au Locataire, ainsi qu’au Partenaire, et seront également disponibles sur le Site, dans chacun des Comptes Utilisateurs du Partenaire et du Locataire.

Tout problème lié à la facturation donne droit à TRACKTOR de bloquer cette dernière. Dans cette hypothèse, le Partenaire est informé que le délai de paiement sera susceptible d’être impacté.

5.3. Retour d’expériences

Les Utilisateurs ont la faculté d’adresser directement à TRACKTOR au contact prévu à cet effet sur le Site tout commentaire ou avis sur la Location réalisée.

L’Utilisateur s’engage à communiquer à TRACKTOR des informations sincères, véridiques, conformes et respectueuses de droits des tiers, et qui sont en lien avec une Location et le Service.

Par ailleurs, l’Utilisateur qui s’estime victime d’un message malveillant ou portant atteinte à ses droits de la part d’un autre Utilisateur peut adresser une notification en ce sens à TRACKTOR à l’adresse de contact indiquée sur le site

En cas d’atteinte effective, TRACKTOR pourra :

- adresser un message à l’auteur du message lui indiquant la suppression de celui-ci.

- procéder à la suppression du message

- et procéder à la suspension et/ou à la clôture du Compte Utilisateur de l’Utilisateur en question.

5.4. Gestion du dépôt de Garantie

5.4.1. Principe

TRACKTOR a mis en place un outil de gestion de dépôt de garantie (« Caution ») pour les Locations, par carte bancaire en ligne ou par chèque.

Ce dispositif est destiné à couvrir les dommages et/ou les contraventions causés par le Locataire au cours de la Location.

Chaque Annonce précise un montant de Caution, rappelé lors de la procédure de règlement.

Par la formulation de sa Demande de Réservation, le Locataire accorde expressément à TRACKTOR

une pré-autorisation de prélèvement du montant de la Caution et/ou s’engage à transmettre dès la validation de la Réservation un chèque au titre de ladite Caution. Lorsque le dépôt de garantie prend la forme d’un chèque, ce dernier devra faire l’objet d’une réception avant l’exécution de la Location. A défaut, TRACKTOR se réserve le droit d’annuler la Location.

Ce Service Annexe est simplement destiné à éviter aux Utilisateurs le transport et la remise de chèques et/ou d'espèces au titre des dépôts de garantie ou l’émission de chèque non recouvrables.

En conséquence, TRACKTOR ne sera en aucun cas responsable de la gestion des litiges ni d'éventuelles prétentions invoquées à l'encontre du Partenaire ou du Locataire à l'issue des Locations et ne pourra se voir reprocher d'avoir versé la Caution au Partenaire à première demande de ce dernier.

5.4.2. Contraintes

TRACKTOR informe les Utilisateurs que l’outil de gestion de Caution mis à disposition des Partenaires est susceptible de limiter les capacités de paiement et/ou de retrait d’argent du Locataire depuis le compte lié à la carte bancaire le cas échéant. Le Locataire devra s’assurer que (i) ses capacités financières sur le compte lié à la carte bancaire ou au chèque en cause et/ou (ii) ses capacités de débit, soient suffisantes.

Les Utilisateurs acceptent expressément que si le Locataire entend contester la mise en jeu de la Caution, il lui appartiendra de se retourner directement contre le Partenaire.

5.4.3. Déclenchement

Dans les trois (3) jours ouvrés suivant la fin de la Location, le Partenaire pourra solliciter de TRACKTOR l’immobilisation de la Caution s’il constate un dommage sur son Matériel qui n’apparaissait pas sur les photographies avant la livraison du Matériel ou qui ne pouvait être présent lors de la prise en main du Matériel par le Locataire.

Cette demande devra être formulée par un courriel détaillé adressé à l’adresse prévue à cet effet sur le Site et accompagnée des photographies des dommages.

Les questions afférentes au transfert des risques du Matériel font l’objet de stipulations spécifiques au sein du contrat de location conclu entre le Locataire et le Partenaire. TRACKTOR invite donc les Utilisateurs à en prendre connaissance.

En tout état de cause, le transfert des risques est réputé s’opérer au moment de la mise à disposition du Matériel. Le Matériel est mis à disposition à partir du moment où la livraison est pleinement exécutée.

A l’échéance de la durée de la Location, le transfert des risques sera opéré à compter de la mise à disposition du Matériel par le Locataire. Par ailleurs, le Locataire dispose d’un droit de signalement pour tout dommage ou anomalie qu’il constaterait sur le Matériel lors de sa réception. Ce droit peut être exercé dans une limite de deux (2) heures à compter du début effectif de la Location. Le début d’une Location est réputé, sauf indication contraire expresse et écrite de TRACKTOR, démarrer à huit (8) heures le premier jour de la Location. Par conséquent, le droit de signalement prend fin à compter de dix (10) heures le premier jour de la Location.

En tout état de cause, TRACKTOR invite les Utilisateurs à prendre systématiquement une photographie du Matériel :

  • Pour les Partenaires : au départ du Matériel ainsi qu’à la reprise finale du Matériel ;
  • Pour les Locataires : à la réception du Matériel ainsi que lors de sa mise à disposition pour la reprise du Matériel.

  • En cas de désaccord entre Partenaire et Locataire sur la réalité et/ou l’étendue des dommages sur le Matériel, TRACKTOR pourra intervenir comme médiateur pour trouver une solution amiable ou accompagner Locataire et Partenaire à la fixation d'une indemnité acceptable par chacun au regard des dommages. Ce rôle de médiateur ne saurait être assimilé à un rôle d'arbitre tel qu'entendu par les lois et règlements.

    A défaut d’accord, toute contestation intervenant entre Partenaire et Locataire, notamment quant aux dommages, au montant des réparations et/ou à leur nature devra être engagée suivant les procédures de résolution des litiges, amiables ou contentieuses, devant les autorités compétentes le cas échéant.

    TRACKTOR dispose d’un mandat lui permettant à tout moment dans les trois (3) mois suivants une demande d’action de la Caution par un Partenaire, de prélever le montant de la Caution et de bloquer les sommes jusqu'au règlement final du litige.

    En ce sens, le rôle de TRACKTOR consistera exclusivement à :

    i. Former une demande d’autorisation de paiement sur la carte bancaire utilisée par le Locataire lors de la Demande de Réservation, à hauteur du montant correspondant à celui indiqué sur l’Annonce du Partenaire lors de la Demande de Réservation formulée par le Locataire ou celui convenu entre les Parties pour la réparation des dommages ;

    ii. Procéder au prélèvement du montant correspondant ;

    Le Partenaire et le Locataire acceptent en conséquence expressément que, dans l’hypothèse où le Locataire contesterait le dommage ou la somme à devoir, et à défaut d’accord amiable à intervenir dans les trente (30) jours suivants la fin de la Location, le montant réclamé par le Partenaire en réparation des dommages et au maximum le montant de la Caution fixé dans son Annonce sera reversé au Partenaire, à, charge pour le Locataire de solliciter une autorité procédure judiciaire ou arbitrale compétente en cas de contestation.

    En cas de déclenchement de la Caution, TRACKTOR pourra percevoir, au titre des frais de services de médiation du litige, une somme dont le montant est égal à 10 % de ladite Caution.

    5.5. Assurance

    Tous les Matériels proposés sur le Site doivent être couverts pour leurs activités de location.

    Le Partenaire a l’obligation d’avoir un contrat d’assurance couvrant le matériel pendant sa location.

    En cas de dommages subis ou causés par ses matériels mis en location, il en fera son affaire personnelle avec son propre assureur. Ses conditions d’indemnités par le Locataire étant fixées par les Conditions Générales et Particulières du Contrat de Location.

    Article 6 : Rémunération des services

    En contrepartie des Services, TRACKTOR facture au Partenaire une commission fixée sur la base de la totalité de la facturation de la Location ainsi que sur ses éventuelles refacturations. Le droit au paiement de cette commission est déclenché par la réalisation de la Location.

    Le montant de cette commission est rappelé dans son bon de commande au Partenaire lors de chaque Demande de Réservation.

    Cette commission est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.

    Le paiement de cette commission est réalisé par la déduction de son montant directement sur le prix de la Location destiné au Partenaire, ce que ce dernier déclare accepter.

    TRACKTOR éditera et transmettra par courrier électronique au Partenaire, une facture reprenant le montant de la commission versée pour chaque Location. Une copie de la Facture sera également mise à la disposition du Partenaire sur son Compte Utilisateur.

    Le Partenaire et le Locataire s’engagent à faire un usage loyal du Service. À ce titre, ils s’interdisent notamment de contourner le Service aux fins de conclusion de la Location.

    Tout Partenaire ayant réalisé une Location avec un Utilisateur par le biais des Services de TRACKTOR, s’engage à utiliser lesdits Services pour toute demande de location ultérieure de la part de cet Utilisateur.

    A défaut :

    - TRACKTOR percevra une commission dont le montant est égal à celui que TRACKTOR aurait dû recevoir au titre de la Location concernée ;

    - Le Partenaire sera redevable en sus envers TRACKTOR d’une pénalité égale à 5 % du prix de la Location appliqué sur le Site.

    A ce titre, TRACKTOR se réserve le droit de demander au Partenaire chaque année un relevé présentant les transactions réalisées avec les clients apportés par TRACKTOR.

    Article 7 : Responsabilité

    TRACKTOR n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique et limite ses Services à la mise à disposition d’une plateforme web offrant diverses fonctionnalités notamment de gestion de réservation des Matériels des Utilisateurs.

    TRACKTOR ne saurait garantir l’Utilisateur que ces Services seront exempts de vices, d’erreurs ou de défauts ou qu’ils sont de nature à répondre aux attentes et contraintes propres à chaque Utilisateur.

    TRACKTOR se réserve le droit de suspendre momentanément l’accès au Site ou à certaines fonctionnalités notamment pour des opérations de maintenance technique évolutive ou corrective propre à son fonctionnement.

    TRACKTOR :

  • ne pourra en aucun cas être déclarée responsable en cas de suspension totale ou partielle de ses Services en cas de force majeure, d’application d’une décision judiciaire ou administrative ou de perturbations des réseaux de télécommunications, informatiques et/ou téléphoniques, et
  • décline toute responsabilité quant à la perte éventuelle des informations relatives aux Utilisateurs sur le Site et leur recommande d’organiser régulièrement la sauvegarde de ces informations.
  • Conformément aux dispositions de la loi du n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique, la responsabilité civile de TRACKTOR ne pourra être engagée que si elle a été notifiée du caractère illicite des activités ou des informations stockées par un Utilisateur sur le Site.

    TRACKTOR se réserve en conséquence le droit de supprimer tout Compte Utilisateur contrevenant à toutes dispositions légales ou règlementaires ou contraire aux CGU.

    Les Services délivrés par TRACKTOR sur le Site ne couvrent en particulier ni la vérification du contenu, ni la véracité ou l’exactitude des Annonces, ni la validation des compétences et qualifications professionnelles des Utilisateurs. De plus, TRACKTOR n’est en aucun cas partie aux contrats intervenant entre Utilisateurs à l’issue des Demandes de Réservation effectuées grâce aux moyens et outils techniques du Site et ne saurait garantir la bonne exécution des Locations.

    TRACKTOR n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des Locations proposées via le Site.

    Notamment, le Partenaire garantit :

    i. que le Matériel est régulièrement déclaré et/ou immatriculé auprès de toute administration locale ou nationale compétente pour sa circulation sur la voie publique, que tous les contrôles techniques imposés par la loi sont le cas échéant à jour et qu’il est équipé de tous les équipements de sécurité nécessaires ;

    ii. qu’il est seul responsable de la légalité et de la conformité à la réglementation en vigueur, notamment au regard de son statut et de la location du Matériel ;

    iii. qu’il est titulaire des polices d’assurance nécessaires et en vigueur pour le Matériel, notamment celle obligatoire pour la circulation de certaines machines conformément à l’article L.211-1 du Code des assurances, notamment au titre de sa responsabilité civile. Tous les véhicules terrestres à moteur sont concernés, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toutes remorques, même non attelées.

    Le Partenaire s’engage à également posséder cette assurance dans le cadre de la location de ce matériel.

    TRACKTOR n’a pas pour mission ni responsabilité d’assister les Utilisateurs aux fins de la conclusion d’une Location. Elle ne garantit en aucun cas la conclusion d’une Location entre les Utilisateurs.

    Le fait que TRACKTOR ait agréé un Utilisateur ne constitue pas une garantie au bénéfice d’un Partenaire ou d’un Locataire quant à l’existence, la solvabilité, le sérieux de l’Utilisateur ainsi agréé.

    En conséquence TRACKTOR ne saurait être tenue responsable de tout litige relatif aux Locations proposées / effectuées par les Utilisateurs via le Site.

    L’Utilisateur garantit à ce titre TRACKTOR contre tout recours ou toute action qui pourrait être engagée à l’encontre de cette dernière par un tiers du fait de toute information qu’il aura publié sur le Site et/ou partagé avec les autres Utilisateurs.

    La responsabilité de TRACKTOR est expressément limitée aux seuls cas d’inexécution des CGU et il pèse à ce titre sur TRACKTOR une simple obligation de moyens ce que les Utilisateurs reconnaissent expressément.

    La responsabilité de TRACKTOR au titre du Service est limitée (i) aux seuls dommages directs causés de son fait exclusif, et (ii) au montant des sommes payées/ dues au Partenaire ou payées par le Locataire au titre de la Location au cours de laquelle le dommage est intervenu.

    TRACKTOR ne saurait être tenue de réparer les éventuels dommages indirects, tels que le manque à gagner, la perte de bénéfice, d’économies escomptées, d’image, de clientèle, de contrat, de données, d’exploitation, trouvant leur origine ou étant la conséquence de tout manquement de TRACKTOR.

    Tout Utilisateur du Site dont le comportement aurait révélé une atteinte aux dispositions des CGU ou qui aurait entrainé une atteinte ou un risque d’atteinte à la sécurité des Utilisateurs pourra voir son Compte Utilisateur supprimé par TRACKTOR sans possibilité pour cet Utilisateur de solliciter une indemnisation de quelque nature que ce soit.

    Article 8 : Propriété intellectuelle

    8.1. Propriété Intellectuelle de TRACKTOR

    TRACKTOR est Partenaire ou titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, logos, pictogrammes, ou tout élément graphique ou de designs, architecture, logiciels, vidéos, images, musiques, etc., qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que des bases de données pour lesquelles elle a la qualité de producteur au sens des dispositions du code de propriété intellectuelle (les « Eléments du Site »).

    Tous les Eléments du Site sont protégés au titre du droit d'auteur et/ou du droit des marques et/ou du droit sui generis des bases de données, et ce pour le monde entier. TRACKTOR engagera toute action nécessaire à la préservation de ses droits et intérêts contre toute personne qui procéderait sans son autorisation préalable et écrite à la reproduction, la représentation, la traduction, l’extraction, l’adaptation, la traduction ou la diffusion de quelle que manière que ce soit de tout ou partie des Eléments du Site.

    Aucune disposition des présentes CGU ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont TRACKTOR pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.

    8.2. Propriété intellectuelle des Utilisateurs

    Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils publient sur le Site et partagent avec les autres Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Service. À ce titre, les Utilisateurs doivent notamment s’assurer qu’ils disposent de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus sur le Site et/ou à leur partage.

    Le chargement par l’Utilisateur de tous contenus protégeables au titre du droit d’auteur, des marques, des bases de données ou autre confère à TRACKTOR, pour la durée des droits d’auteurs et pour le monde entier, un droit non exclusif de reproduire, représenter, traduire et adapter les contenus sur le Site et sur tout autre support numérique, analogique ou papier.

    L’Utilisateur garantit TRACKTOR des conséquences de toutes réclamations relatives aux droits des contenus qu’ils téléchargent sur le Site, émanant de tout tiers invoquant la violation d’un droit quelconque (contrefaçon, concurrence déloyale et/ou parasitaire, etc.) sur le fondement d’un droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit lui appartenant.

    L’Utilisateur s’engage à indemniser TRACKTOR de tout préjudice pouvant être subi par elle et à la rembourser des dommages et intérêts, frais, notamment de conseil, qu’elle pourrait avoir engagés à ce titre.

    Article 9 : Force majeur

    La responsabilité de TRACKTOR ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure tel que considéré comme tel par la Loi et la jurisprudence.

    Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de TRACKTOR, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.

    Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, des actes de gouvernement, des modifications de la réglementation applicable aux présentes CGU, des événements de nature à entraver le bon fonctionnement de TRACKTOR, du Site ou du Service, de ses fournisseurs ou ses sous-traitants (tels que grèves, lock-out, chômage total ou partiel, accident, incendie, inondation, interruption des services de communication en ligne, etc…).

    Article 10 : Collecte des donnees personnelles - cookies

    10.1. Traitement

    L’Utilisateur est informé que TRACKTOR collecte des données à caractère personnel le concernant, destinées exclusivement à TRACKTOR et qui font l’objet d’un traitement automatisé à des fins techniques et statistiques dans le cadre de la gestion du Site, des Comptes Utilisateurs et des Réservations, ainsi que de l’amélioration du Site et des Services proposés par TRACKTOR.

    TRACKTOR rappelle à l’Utilisateur que ses conversations téléphoniques avec les Services de TRACKTOR sont susceptibles d’être enregistrées ou écoutées par TRACKTOR à des fins strictement probatoires.

    Les données personnelles ainsi collectées ne feront l’objet d’aucun traitement pour d’autres finalités que celles mentionnées ci-dessus.

    Les données personnelles de l’Utilisateur ne sont en aucun cas transmises à des tiers à l’exclusion des cas pour lesquels leur communication est strictement nécessaire à la gestion des Réservations et au bon fonctionnement du Site (hébergeur du Site, MangoPay etc.).

    TRACKTOR met en œuvre tous les moyens appropriés pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site et de ses Services.

    Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant.

    L’Utilisateur peut exercer ce droit auprès de TRACKTOR à l’adresse suivante : 157 Boulevard Macdonald, 75019 PARIS ou à l’adresse e-mail indiquée à cet effet sur le Site.

    L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, s’il estime que TRACKTOR effectue un traitement illicite de ses données personnelles.

    Les données personnelles collectées par TRACKTOR sont conservées pendant trois (3) ans suivant la désactivation du Compte Utilisateur à l’exception des données personnelles collectées par voie téléphonique qui sont conservées pendant six (6) mois suivant l’enregistrement.

    10.2. Utilisation des « cookies »

    Pour simplifier l’accès de l’Utilisateur aux Services et à son Compte Utilisateur au cours des visites suivant sa première connexion au Site, TRACKTOR recourt à des cookies qui demeurent jusqu’à treize (13) mois sur le disque de l'ordinateur de l'Utilisateur une fois son navigateur fermé.

    Ces « cookies » sont des petits fichiers texte contenant des informations propres à l’Utilisateur du Site, stockés sur le disque dur de l’Utilisateur et pouvant être lus seulement par le serveur qui l’a fourni. TRACKTOR fait un usage limité des « cookies », dans le but d’optimiser la consultation du Site.

    TRACKTOR recourt également à des cookies dits « de session » nécessaires à l’analyse de l’utilisation et de l’arborescence du Site en vue d’améliorer de manière constante les Services et moyens techniques accessibles par l’Utilisateur du Site.

    L'Utilisateur peut toujours supprimer manuellement ces cookies ou gérer ses autorisations à leur mise en oeuvre modifiant les paramètres de son navigateur.

    TRACKTOR n’utilise pas ces outils de suivi pour transmettre ces données à des tiers ou à des plateformes de commercialisation, ni pour relier les données avec les données personnelles (nom, adresse, etc.) sans le consentement exprès de l'Utilisateur. Le cas échéant, ce consentement sera sollicité de l'Utilisateur préalablement.

    Article 11 : Convention de preuve

    Les actions réalisées par les Utilisateurs sur le Site par lesquels ils reconnaissent accepter des documents et autres éléments applicables dans le cadre du Service, en particulier les présentes CGU, notamment en cochant les cases correspondantes sur le Site, manifestent leur consentement sur les éléments concernés et sont assimilées à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1369-1 et suivants du Code civil français.

    Dans le cadre du fonctionnement du Site et du Service, des éléments relatifs aux démarches et actions réalisées sur le Site par les Utilisateurs sont horodatées et archivées par TRACKTOR : acceptation des présentes CGU, etc.

    Conformément à l’article 1316-2 du Code civil, l’Utilisateur accepte que les éléments d’horodatage mis en œuvre, les procédés du Site par lesquels il exprime son consentement (ex : en cochant les cases correspondantes), les informations et éléments échangés avec TRACKTOR dans le cadre du Service, éventuellement sur support durable, notamment les éléments relatifs aux Locations conclues sur le Site (ex : les courriers électroniques, les accusés de réception échangés), et de manière générale, l’ensemble des éléments créés et/ou échangés dans le cadre du Service sur le Site (ex : la preuve des connexions, les enregistrements informatiques et autres éléments d’indentification), soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment.

    Article 12 : Indépendance

    TRACKTOR et les Utilisateurs reconnaissent être et demeurer des professionnels indépendants, assurant chacun les risques de sa propre exploitation.

    Les dispositions de ces CGU sont exclusives de toute forme de contrôle ou de direction de la part de TRACKTOR sur les activités de l’Utilisateur.

    En conséquence, l’utilisation des Services ne sauraient en aucun cas placer l’Utilisateur dans un état de subordination à TRACKTOR.

    Ces CGU ne désignent pas et ne peuvent être interprétées comme désignant l’Utilisateur ou l'un quelconque de ses employés, collaborateurs ou sous-traitant recourant aux Services comme associé, représentant légal ou préposé de TRACKTOR, à quelles que fins que ce soit.

    L’Utilisateur assume seul l’intégralité des frais liés à l’exercice de son activité et s’acquittera personnellement des charges sociales et fiscales y afférentes.

    Article 13 : Nullité

    Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant, TRACKTOR s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause similaire et juridiquement valide.

    Article 14 : Titres

    En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non écrits.

    Article 15 : Attribution de juridiction - droit applicable

    Ces CGU sont régies par le droit français.

    Toute réclamation doit être adressée dans un délai de quinze (15) jours maximum après l’exécution ou la date prévue d’exécution du Service souscrit par l’Utilisateur à l’adresse suivante :

    TRACKTOR SAS

    157 Boulevard Macdonald

    75019 PARIS

    Tout litige pouvant naître à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGU, à défaut d'avoir fait préalablement l'objet d'un règlement amiable entre les parties, doit être soumis aux tribunaux compétents.