Qu’est-ce que la retenue de garantie ?
Le principe de retenue de garantie est simple. Dans le cadre de marchés de construction, privés ou publics, elle permet au client (souvent maître d’ouvrage) d’immobiliser un pourcentage du montant TTC (avec TVA) total des travaux afin de garantir la bonne exécution des obligations contractuelles par l’entrepreneur : travaux et/ou prestations de services.
En d’autres termes, elle couvre les réserves à la réception des travaux ou pendant le délai de garantie, en exerçant une pression sur l’entrepreneur qui ne recevra cette somme que s’il n’y a pas de réclamations de la part du client pour malfaçons.
Réglementée par la loi de 1971, la retenue de garantie obéit toutefois à des règles :
- Le montant de la retenue ne doit en aucun cas être gardé par le client, mais consignée par un tiers.
- De même, afin de stopper les abus, autrefois courants, le montant de la retenue de garantie est plafonné à 5% du montant total. Ainsi, la trésorerie de l’entrepreneur est protégée.
- Le prélèvement de la retenue de garantie se fait soit par fractionnement sur chacun des différents versements ou en totalité lors du dernier prélèvement.
- Elle doit être prévue dans le contrat liant le client à l’entrepreneur. Ce n’est pas une obligation de marché.
La retenue de garantie : quelle différence entre marchés privés et marchés publics ?
Si les grands principes sont les mêmes, il existe des nuances selon le marché.
La retenue de garantie en marché privé
Le montant est fixé librement lors du contrat, mais ne peut excéder 5 % du montant global comme expliqué précédemment.
La retenue de garantie concerne les réserves faites à la réception du chantier et figurant sur le procès-verbal, et ne peut viser d'autres réclamations.
Le délai de retenue de garantie en marché privé est de 12 mois à compter de la date de réception des travaux. Au terme de ces 12 mois, et sans contestation du client, les réserves sont considérées comme étant levées, la retenue de garantie est restituée à l’entrepreneur.
A noter : Un contrat ne peut ajouter des clauses contraires à ces principes régis par la loi. Toute clause allant à l’encontre de ces règles ne pourrait être légale.
La retenue de garantie en marché public
Le marché public répond aux mêmes obligations, instaurées par la loi de 1971, mais connaît quelques adaptations :
- Le maître d’ouvrage peut, dans le cas d’un marché public, garder la somme, sans la consigner.
- La retenue de garantie n'est applicable que si elle est prévue dans le marché : Une vérification des clauses du CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) et du contrat est donc nécessaire avant tout engagement.
- Le délai de retenue de garantie marché public est de 13 mois à compter de la date de réception des travaux.
Versement de la retenue de garantie
À partir du moment où le titulaire du marché a exécuté toutes ses obligations contractuelles et que le délai de retenue de garantie est passé, la somme doit être libérée.
En pratique, il n’est pas rare que des problèmes surgissent à ce moment, tels que des retards de remboursement, une demande de délai de paiement ou carrément un refus de remboursement. Ce qui entraîne pour les entrepreneurs un temps de gestion conséquent et un risque de ne pas récupérer la somme.
Des intérêts peuvent être exigés en cas de retard de remboursement de la retenue de garantie comme l’explique l'article 101 du CMP (Code des Marchés Publics).
La retenue de garantie est-elle obligatoire ?
Non obligatoire, car contractuelle, la retenue de garantie est cependant si courante et intégrée dans le secteur qu’il est rare de passer à côté.
Si la loi permet de limiter le montant immobilisé à 5% du montant total, la retenue de garantie reste tout de même perçue par les entrepreneurs comme un moyen de pression leur bloquant de la trésorerie. Notamment quand on sait que la marge d'une société de travaux est généralement de 3 à 5%. Un blocage d'une partie des revenus revient donc pour certaines entreprises à travailler à perte.
Pour garantir le bon déroulement des travaux et des prestations de services au client sans pour autant amputer la trésorerie de l’entrepreneur, une alternative est possible. La caution de retenue de garantie semble être un choix judicieux.
Caution retenue de garantie, avantages et fonctionnement
Afin d’éviter l’immobilisation de trésorerie engendrée par la retenue de garantie, l’entreprise peut décider de présenter, à la place, une caution bancaire (caution de retenue de garantie). Cette possibilité s’applique au marché public comme au marché privé.
La caution peut être émise par une banque ou une compagnie d’assurance.
Comment obtenir une caution de retenue de garantie ?
La loi du 16 juillet 1971 permet en quelque sorte à l’entrepreneur d’échapper à la retenue de garantie. En contrepartie, il doit choisir un organisme habilité.
Cette caution doit avoir le même objet que celui de la retenue de garantie à laquelle elle se soustrait. Elle est généralement prévue dans le Cahier des Clauses administratives Particulière (C.C.A.P) et peut être souscrite à n’importe quel moment.
La caution de retenue de garantie a la même durée de vie que la retenue de garantie, à savoir 12 mois pour le marché privé et 13 mois pour le public.
À l’expiration du délai, si aucune réserve n’est faite par le maître d’ouvrage, la caution est libérée.
Si réserve il y a, car le maître d’ouvrage estime que les obligations contractuelles n’ont pas été respectées, mais qu’il n’a pas notifié son opposition à libérer la caution au consignataire par lettre recommandée, alors la somme sera tout de même versée à l’entrepreneur, et cela, même en l’absence de mainlevée. La mainlevée étant l’acte juridique ayant pour effet de suspendre une garantie.
Les avantages de la caution de retenue de garantie
Les avantages sont simples et difficilement réfutables, opter pour une caution de retenue de garantie, ça :
- Ne change rien pour le client, qui assure son chantier de la même façon
- Évite à l’entrepreneur d’immobiliser sa trésorerie
- Valorise l’image de l’entrepreneur, capable d’obtenir confiance et soutien d’un établissement financier
- Évite la gestion liée au déblocage des sommes consignées
Comment souscrire une caution de retenue de garantie ?
L’offre est large pour les cautions de retenue de garantie, c’est pourquoi il est nécessaire de choisir son organisme avec soin.
Il existe des logiciels de facturation tels que le logiciel Evoliz, qui permet de gérer les retenues de garantie. Le secteur du BTP répond à des codes précis et peut-être complexe, il est conseillé de collaborer avec des partenaires connaissant le métier. Tracktor recommande la SMABTP et la BTP Banque, qui travaillent main dans la main pour offrir le plus de sécurité à ses clients professionnels.
Ces établissements, créés par des pros pour des pros, connaissent les problématiques métier. BTP Banque est un incontournable avec un réseau de 32 agences et un service performant : 3 000 cautions délivrées chaque année, sous 48 heures ou 24 si la caution est demandée en ligne.
La caution permet à l’entreprise de percevoir l’intégralité du montant du marché dès réception des travaux. Le maître d’ouvrage, de son côté, bénéficie d’une garantie lui permettant de couvrir les coûts liés à la reprise des défauts identifiés sur l’ouvrage. Les sommes nécessaires lui sont donc mises à disposition pour rattraper les malfaçons éventuelles.
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