Ils sont définis par l’article R123-2 du Code de la construction et de l’habitation et concernent donc les établissements qui accueillent intervenants, clients ou utilisateurs qui ne sont pas couverts par les règles de sécurité et de santé au travail, n’étant pas sur leur lieu de travail. Ces établissements doivent également être en capacité d’accueillir des personnes à mobilité réduite et avoir prévu les aménagements nécessaires.
Un grand nombre d’établissements sont concernés comme par exemple les cinémas, les hôtels, les hôpitaux, tous les types de magasins…C’est pourquoi, à la fin de vos travaux de construction, il vous faudra réaliser une commission de sécurité afin d’être sûr que votre ERP est bien conforme aux règles de santé et de sécurité et ainsi éviter tout accident.
Différentes catégories et types d’ERP :
Cette classification a lieu dans le but de vérifier que les mesures de prévention adoptées soient bien adaptées aux risques encourus par les personnes présentes sur un site donné.
Il existe 5 catégories ERP, qui sont définies en fonction de la capacité d’accueil de l’établissement en prenant en compte le nombre de salariés/employés, et le nombre de personnes externes qui peuvent s’y rendre (la 5ème catégorie exclut la présence des salariés dans la capacité d’accueil).
- ERP catégorie 1 : Lieux dont l’effectif admissible est d’au moins 1501 personnes
- ERP catégorie 2 : Lieux dont l’effectif admissible est compris entre 701 et 1500 personnes
- ERP catégorie 3 : Lieux dont l’effectif admissible est compris entre 301 et 700 personnes
- ERP catégorie 4 : Lieux dont l’effectif admissible est inférieur à 300 personnes
- ERP catégorie 5 : Lieux dont l’effectif admissible est inférieur au seuil d’assujettissement, dont l’effectif n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité.
Les catégories 1 à 4 concernent donc les établissements du “1er groupe” et la catégorie 5, celle du “2ème groupe”, soit celle des petits établissements.
Il existe de nombreux types d’ERP, en fonction de la nature de l'activité exercée et de la nature de l’exploitation.
Objectifs des commissions de sécurité :
Les commissions de sécurité ont été créées en 1941 et ont pour objectif la prévention, en prenant certaines mesures techniques et administratives qui ont pour but de prévenir tout type d’incident.
Elles ont donc pour but d’assurer la sécurité des personnes, de limiter les pertes matérielles et de permettre l’intervention des secours dans les meilleures conditions possibles.
Pour y parvenir, elles examinent, commentent, contrôlent et proposent des idées/solutions aux autorités sur les conditions d’application des textes de lois, ce qu’il faut changer, adapter et ce qu’il faut sanctionner.
Par exemple, elles permettent d’éviter les départs de feux. Si incendie il y a, elles permettent de limiter sa propagation et de mettre en place des procédures d’évacuation sûres et rapides afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes présentes sur le site. Aussi, elles prévoient une intervention facilitée des secours, avec un accès simplifié.
Il existe plusieurs types de commissions de sécurité :
- Les commissions communales et intercommunales
- Les sous-commissions d’arrondissement (qui concerne les petites communes)
- Les commissions départementales de sécurité et d’accessibilité
- Les commissions centrales de sécurité
Pour les ERP, les commissions de sécurité peuvent intervenir à 3 moments différents :
1) Au moment de la demande du permis de construire, c’est-à-dire avant que les travaux de construction ne commencent. Il faut élaborer le PPSPS.
2) Avant l’autorisation d’ouverture du maire, c’est-à-dire à la fin des travaux.
3) Au moment de son ouverture au public, afin de vérifier que les normes de sécurité sont bien respectées. Ces visites peuvent être planifiées par les autorités compétentes ou être inopinées.
Ce qu'il faut retenir
Vous l’aurez compris, la commission de sécurité à un rôle très important dans la vie du chantier et de la construction finale. Si toutes les règles et normes de sécurité sont bien tenues, il est possible que la commission passe moins souvent.
Pour cela, l’établissement se doit d’être irréprochable : parfait fonctionnement du Système de Sécurité Incendie (aussi appelé SSI sécurité), registre de sécurité tenu à jour et surtout, contrôle continu des réparations des anomalies relevées afin de s’assurer que les problèmes sont bien résolus et ne reviendront pas. Ainsi, vous éviterez tout accident ou limiterez le risque qu’il y en ait.
