Qu’est-ce qu’une levée de réserves ? Quel est son délai ? Comment la rédiger ? Découvrez notre article pour répondre à toutes vos questions.
Qu'est-ce qu'une levée de réserves ?
Lorsqu’un chantier est livré, des réserves peuvent être émises sur un procès-verbal de réception des travaux. Ces réserves sont émises par le maître d’ouvrage qui liste toutes les malfaçons constatées lors de la visite de l’ouvrage.
C’est sur ce même document qu’est défini, en amont, un délai de réalisation des travaux. En effet, au-delà de la réputation, c’est une obligation de corriger les réserves émises. Une fois les travaux effectués, une nouvelle visite peut être programmée et c’est à ce moment-là que les réserves peuvent être levées.
Quand des réserves peuvent elles être émises ?
Elles peuvent être émises lors de la visite de l’ouvrage à l’aide d’un PV de réception des travaux. Les réserves émises peuvent être dues à : un désordre, une malfaçon ou à un défaut de conformité. Le maître d’ouvrage n’étant parfois pas expert, il peut faire appel à un architecte ou à un contrôleur technique durant la visite pour l’aider à déceler toutes anomalies.
Les réserves peuvent être émises jusqu’à 8 jours après la réception. Elles sont par la suite transmises à l’entreprise concernée avec un accusé de réception. Lorsque les réserves sont levées, le PV de réception de travaux est validé.
Quels sont les différents types de réserves ?
Les réserves peuvent être de trois natures différentes :
- Les malfaçons : un travail mal effectué qui nécessite quelques réparations ;
- Les non-façons : la prestation souhaitée ne respecte pas le contrat initialement établi ;
- Les essais : le MOA considère qu’il a besoin d'essayer une partie de l’ouvrage et donc de se prononcer après essai.
Quel est le délai pour la levée de réserves après réception des travaux ?
Selon l’article 41.5 de l’arrêté du 8 septembre 2009 portant sur l’approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, les délais pour réaliser les travaux liés aux non-façons ne doivent pas excéder trois mois.
“S'il apparaît que certaines prestations prévues par les documents particuliers du marché et devant encore donner lieu à un règlement n'ont pas été exécutées, le maître de l'ouvrage peut décider de prononcer la réception, sous réserve que le titulaire s'engage à exécuter ces prestations dans un délai qui n'excède pas trois mois.”
Pour toutes les malfaçons, il est tout à fait possible que les deux parties définissent elles-mêmes les dates (le délai peut être plus court) en les négociant en amont. Pour concrétiser cela, il est impératif d'inscrire toutes ces informations sur un procès-verbal de réception des travaux, dans la partie des réserves. Ce document, signé par les deux parties, à une valeur juridique en cas de désaccord.
« Lorsque la réception est assortie de réserves, le titulaire doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini à l'article 44.1. »
Comment lever des réserves ?
La garantie de parfait achèvement doit être mise en œuvre pour que les réparations soient engagées.
Comme vu précédemment, le délai de réparation est établi d’un commun accord entre les parties. Si la date n’est pas déterminée d’un commun accord, c’est le juge des référés qui sera saisi et qui prendra la décision finale du délai.
Lorsque l’ensemble des travaux ont été réalisés, le maître d'œuvre peut lever les réserves et programmer une nouvelle réception de chantier. Toutes les réserves liées à la construction sont revues une à une lors de la nouvelle visite. Ensuite, un procès-verbal de levée des réserves va confirmer les travaux réalisés et la réception définitive de l’ouvrage par une lettre recommandée avec accusé de réception.
Qui rédige le PV de levée de réserves ?
C’est le maître d'œuvre qui dresse le procès-verbal de levée des réserves. Les entreprises doivent demander ce procès-verbal et le maître d'œuvre doit procéder à cette levée.
Comment rédiger un PV de levée de réserves ?
Ce procès-verbal doit contenir plusieurs mentions obligatoires :
- Nom et prénom du maître d’ouvrage ;
- Constatation de la remédiation aux malfaçons, défauts ou imperfections qui donnent acte à l’entrepreneur de lever la réserve ;
- Le lieu et la date du jour et d’effet ;
- Faire une référence au PV de réception des travaux ;
- Signature des deux parties.
Modèle de lettre de levée de réserves après travaux
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Ce qu’il faut retenir
La levée de réserves est établie une fois toutes les modifications ou corrections effectuées. C’est lors d’une nouvelle visite avec le maître d'œuvre que toutes les réserves sont vérifiées. Une fois cela effectué, les réserves peuvent être levées. Pour cela, il faut remplir un procès-verbal de levée de réserves. Ce document atteste de la conformité des travaux réalisés, mais aussi de la réception définitive des travaux.
