Qui est concerné ?
D’après l’article L.541-21-2-3 du code de l’environnement, cette mention devra apparaître sur “les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage.”
Tous les acteurs du bâtiment sont donc concernés par cette nouvelle mesure quant à la réalisation de leur devis. Il est important de prendre en compte la gestion de déchets afin de ne pas empiéter sur les délais de construction.
La réalisation de travaux VRD nécessitent par exemple la gestion des différents types de déchets engendrés par le chantier.
Les 2 mesures principales
Suite à cela, deux mesures principales ont été mises en place : la mention “déchet” sur les devis et le bordereau de dépôt des déchets. Ces mesures sont désormais incluses dans de nombreux outils de gestion de chantier, vous permettant de réaliser des devis dématérialisés.
Que doit contenir la mention "déchet" désormais obligatoire ?
La première mesure du décret n°2020-1817 consiste à l'ajout de la mention “déchet” sur les devis. L’artisan a donc l’obligation de d’intégrer 4 informations principales sur celui-ci relatifs à tout type de travaux.
- La quantité estimée des déchets générés pendant le chantier (en litres, tonnes, m2, m3…) ;
- Les différentes modalités de gestion afin de gérer l’enlèvement des déchets. Cela passe par le tri, le recyclage des différentes natures des déchets produits durant le chantier.
- Les lieux de collecte pour le dépôt des déchets : carrières, déchetteries publiques ou privées, fournisseur, prestataire de collecte…. Tous les points doivent être identifiés au moyen d’une adresse et d’une raison sociale.
- Une estimation globale du coût de la gestion ainsi que l’enlèvement des déchets. Elle peut inclure le temps passé sur l’opération, les coûts de traitement, la location de matériel spécifique comme un container ou benne par exemple...
Que doit contenir le bordereau de dépôt des déchets ?
Ce bordereau est déjà obligatoire pour assurer le suivi des déchets sensibles. Le dernier décret a alors généralisé ce bordereau de dépôt des déchets sur les chantiers.
Il doit être rempli et signé conjointement par l’artisan et l’agent ayant réceptionné les déchets. Il est par la suite remis au maître d’ouvrage. Ce bordereau fait l’objet d’un CERFA à télécharger sur le site du Ministère de la Transition Écologique.
Le bordereau doit contenir plusieurs informations :
- Le type/ nature des déchets ;
- Le lieu du chantier ;
- Les informations légales du maître d’ouvrage ;
- La quantité/ volume des différents déchets ;
- Les informations légales de l’installation de collecte ;
- La date du dépôt.
Le bordereau de dépôt de déchet doit être conservé précieusement par l’artisan pour une durée minimale de 3 ans, afin de pouvoir le présenter en cas de contrôle.
A noter que les déchets spécifiques doivent toujours être renseignés sur les bordereaux de suivi spécifiques.
Quels sont les risques encourus ?
En cas de manquement de la mention déchet sur les devis, le montant de l’amende administrative ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Pour les bordereaux de déchets non respectés, les sanctions sont plus lourdes et peuvent aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende.
La gestion des déchets de chantier
La gestion des déchets est primordiale sur vos chantiers car il en existe différents types :
- Les déchets inertes ;
- Les déchets non dangereux, non inertes ;
- Les déchets dangereux.
La mise en place de cette mention ainsi que celle du bordereau permet de mieux gérer leur destruction/ recyclage dans des endroits adaptés. Cela permet de déterminer, en amont, la benne de collecte à louer et dans quel endroit il est possible d’y déposer les différents types de déchets de vos chantiers. Ils peuvent ainsi être triés en fonction de leur nature : plâtre, déchets dangereux, métaux, verre, plastiques et déchets inertes…
Ce qu’il faut retenir
Depuis juillet 2021, la mise en place de la mention “déchet” sur les devis et de son bordereau est devenue obligatoire. En cas de manquement à ces obligations, des amendes et des peines d’emprisonnement peuvent être encourues. Grâce à cela, une meilleure gestion des déchets peut être mise en place, ce qui permet de limiter l’impact environnemental.
