Qu’est-ce que la convention collective dans le BTP ?
Définition d’une convention collective
La convention collective permet de définir les conditions et le cadre dans lesquels une activité doit être exercée. Celle-ci est conclue entre l’employeur et l'employé afin de permettre le fonctionnement social d’une entreprise. Elle est établie par les organisations patronales et les représentants des salariés. Ces conventions s’appliquent donc à tous les salariés de l’entreprise y travaillant.
Son objectif
La convention collective a un objectif principal : celui de compléter les dispositions du code du travail en créant des règles spécifiques pour pallier aux situations particulières pouvant survenir. Des conventions collectives sont parfois déjà créées et regroupent aussi bien des conventions collectives nationales, régionales et internationales. Les entreprises étant rattachées au secteur d'activité en question doivent les respecter.
La convention collective dans le BTP
Cette convention collective date du 8 octobre 1990. Elle a été remaniée en 2018, pour devenir plus avantageuse pour les professionnels du bâtiment (indemnités de trajet, majoration des heures supplémentaires…).
Les conventions collectives régissent : la gestion de la paie, les droits applicables aux salariés ainsi que les modalités de rupture du contrat. Elles réunissent d’autres conventions entre les acteurs du bâtiment et travaux publics.
Certaines conventions collectives sont applicables à des échelles spécifiques. C'est-à-dire que certaines conventions ne sont pas applicables à toutes les entreprises du BTP puisqu’il y a une distinction essentielle entre les entreprises du bâtiment et celles intervenant dans les travaux publics.
La gestion de la paie et les primes
Le salaire dans le BTP
Dans le secteur du bâtiment, le salaire est calculé à partir d’une base horaire hebdomadaire de 35 heures. Il dépend tout de même de deux critères principaux : le corps de métier et la région.
La convention collective nationale des ouvriers du bâtiment
C’est elle qui fixe des niveaux de qualification allant de 1 à 4 (chaque niveau correspond à un coefficient de salaire) pour les ouvriers effectuant majoritairement des travaux manuels.
- Niveau I : les ouvriers d’exécution ;
- Niveau II : les ouvriers professionnels ;
- Niveau III : les compagnons professionnels ;
- Niveau IV : les chefs d’équipes et maîtres ouvriers.
Les ETAM
Certains salariés bénéficient du statut ETAM (Employé technicien et Agent de Maîtrise) et disposent de leur propre grille de salaire divisée en 8 niveaux de qualification allant de A à H. Ce sont des travailleurs du savoir (comptable, secrétaire, géomètre…).
Le statut employé :
- Niveau A : réalisation de tâches simples, sans connaissances spécifiques ;
- Niveau B : possession d’un diplôme type CAP ou BEP ;
- Niveau C : possession d’un diplôme type BT, BP ou bac pro ;
- Niveau D : gestion des actions sécuritaires et des démarches de prévention.
Le statut technicien et agent de maîtrise :
- Niveau E : gestion des tâches d'exécution, de contrôle et d’organisation ;
- Niveau F : gestion des interlocuteurs externes ;
- Niveau G : connaissances plus approfondies du niveau E et F ;
- Niveau H : maîtrise parfaite du domaine d’activité.
Ces niveaux définissent généralement la marge de rémunération de ces employés.
Les cadres
Dans la convention collective du BTP, est considéré comme cadre une personne exerçant une fonction d’expertise nécessitant des connaissances techniques ou de l’expérience. Un cadre exerce une fonction de management et est le coordinateur des différents travaux tout en respectant les règles de sécurité.
Les primes et indemnités dans le BTP
Les indemnités
Elles sont au nombre de trois :
- L’indemnité de repas (ou prime de panier) pour les frais occasionnés lors de la prise du déjeuner hors du domicile de l’ouvrier.
- L’indemnité de transport, pour les transports engagés afin de se rendre et revenir d’un chantier.
- L’indemnité de trajet pour le temps dans les transports afin de se rendre et revenir d’un chantier.
Les primes de vacances
« Prime prise en charge par la Caisse de congés payés du BTP et accordée aux ouvriers ayant effectué au moins 1.503 heures au cours de l’année de référence dans une ou plusieurs entreprises du BTP ou 150 heures pour les ouvriers ayant effectué le service national. Absences pour maladie assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de cette durée minimale. Montant : prime égale à 30 % de l’indemnité de congés payés due pour 24 jours ouvrables, c’est-à-dire calculée sur la base de 2 jours de travail par mois ou 150 heures ».
La majoration des heures supplémentaires
Ces heures sont considérées comme supplémentaires lorsqu’elles sont effectuées en dehors de la durée légale de la semaine de 35 heures. Dans le BTP, cela donne lieu au versement d’une majoration de salaire.
- de la 36e heure à la 43e heure incluse : 25% ;
- à partir de la 44e heure : 50% ;
- pour le travail le dimanche, la nuit ou les jours fériés : 100%.
Les droits applicables aux salariés
Vacances, mariage, maladie… de nombreux droits sont applicables par les salariés.
Les congés
Les congés payés
D’après la convention collective du BTP, une personne dispose de 30 jours ouvrables de congés payés par an. Cela correspond à 2,5 jours par mois.
Les congés d’ancienneté
Des jours de congé supplémentaires peuvent être ajoutés en fonction de l’ancienneté : 20 ans (2 jours supplémentaires), 25 ans (4 jours supplémentaires) et 30 ans (6 jours supplémentaires).
Les congés spéciaux
D’après la convention collective du bâtiment les journées d’absences autorisées sont :
Les congés parentaux
Lors de l’arrivée d’un enfant, est identique à celle du code du travail. Néanmoins, dans la convention collective du BTP, 3 jours d’autorisation exceptionnelle peuvent être accordés en plus de la durée légale.
Ainsi, pour la mère, le congé parental s’élève à 6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après la naissance. Et pour le père, le congé s’élève à 11 jours après la naissance.
Le maintien du salaire lors de l'arrêt-maladie
Si l’ouvrier se retrouve en arrêt maladie, une indemnisation lui sera accordée en fonction de son ancienneté et de son âge. Pour percevoir cette indemnité lorsque l’ouvrier a moins de 25 ans et est apprenti, il doit disposer d’un mois d’ancienneté dans son entreprise. Pour les plus de 25 ans, ils devront disposer de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Le mieux étant d'avoir un environnement de travail sécurisé qui permet de limiter les accidents du travail sur vos chantiers
Les modalités de rupture du contrat
La période d’essai
Une période d’essai peut être comprise entre 3 semaines et 2 mois si l’entreprise est adhérente à une organisation patronale signataire des nouvelles CNN de moins et de plus de 10 salariés.
En cas de rupture de cette période d’essai, le salarié ou l’employeur doit respecter un délai de prévenance de 24h à 48h.
Les préavis de rupture de contrat
Pour rompre un contrat, un préavis doit être établi par le salarié ou l’employeur. Sa durée dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Démission :
- Fin essai à 3 mois : 2 jours ;
- 3 à 6 mois : 2 semaines ;
- 6 mois à 2 ans : 2 semaines ;
- 2 ans ou plus : 2 semaines.
Licenciement :
- Fin essai à 3 mois : 2 jours ;
- 3 à 6 mois : 2 semaines ;
- 6 mois à 2 ans : 1 mois ;
- 2 ans ou plus : 2 mois.
Retraite :
- Fin essai à 3 mois : 2 mois ;
- 3 à 6 mois : 2 mois ;
- 6 mois à 2 ans : 2 mois ;
- 2 ans ou plus : 2 mois.
Licenciement et indemnité
Pour licencier un employé, l’employeur doit respecter un préavis en fonction de l’ancienneté ainsi qu’un montant d’indemnité.
Délai de préavis :
- moins de 3 mois : 2 jours ;
- 3 mois et + : 2 semaines ;
- 6 mois à 2 ans : 1 mois ;
- 2 ans et + : 2 mois.
Indemnités :
- jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/4 mois de salaire par année d’ancienneté ;
- plus de 10 ans d’ancienneté : 1/3 mois de salaire par année d’ancienneté.
Ce qu’il faut retenir :
Les conventions collectives dans le BTP régissent la gestion de la paie, les droits applicables aux salariés ainsi que les modalités de rupture du contrat. Il est donc important d’en prendre connaissance pour savoir quels sont les droits dont dispose le salarié.
