Avant le tout début d'un chantier, avant même la construction de tout type d’édifice, vous devez déposer un permis de construire auprès de la mairie où les travaux ont lieu.
Si ce dernier respecte le PLU (Plan Local d’Urbanisme) la municipalité le validera, sinon, celui-ci sera refusé.
Si la municipalité a validé votre permis de construire, que vous avez réalisé vos travaux et que votre chantier est maintenant terminé, il vous faudra réaliser une déclaration de fin de travaux, qu’on appelait autrefois un “certificat de conformité”, aujourd’hui appelé “DAACT”.
Le DAACT, Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux, est un document qui vérifie que les travaux ont bien été effectués en prenant compte toutes les informations prévues sur le permis de construire transmis auparavant à la mairie et qu’il respecte également les règles de l’urbanisme.
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Il doit donc être déposé en mairie, une fois les travaux terminés.
Le DAACT est un document obligatoire dès lors que votre construction nécessite un permis de construire, d’aménagement ou une déclaration préalable.
Ce document doit être déposé en mains propres ou envoyé en courrier avec avis de réception, soit par le maître d’oeuvre, soit par le maître d’ouvrage.
Le document principal à fournir est donc le CERFA n°13408*04, en 3 exemplaires.
Il faut également que le maître d’oeuvre ajoute, dans le dossier, les documents suivants :
D’autres documents peuvent être à communiquer également pour certaines configurations, ils sont précisés dans le CERFA achèvement de travaux.
Une fois la déclaration de fin de travaux déposé en mairie, l’administration à un délai de 3 mois (parfois 5) pour se rendre sur le chantier et vérifier que la construction est bien conforme.
Si ce n’est pas le cas, elle peut contester l’attestation. Dans ce cas là, la mairie enverra une mise en demeure par courrier, elle précisera les modifications à effectuer sur le chantier ou pourra demander un permis de construire modificatif.
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En cas de refus de votre part de réaliser des modifications sur votre chantier, cela peut engendrer la destruction de votre construction.
La DAACT est donc une procédure primordiale qu’il ne faut absolument pas minimiser si vous êtes le maître d’oeuvre de ce projet.