Conditions Générales d’Utilisation
Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la plateforme Tracktor, éditée par Tracktor SAS, société par actions simplifiée au capital de [à compléter] €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro [à compléter], dont le siège social est situé [adresse à compléter].
Tracktor propose une solution SaaS dédiée au secteur du BTP, permettant la digitalisation de la gestion des locations de matériel à travers plusieurs interfaces :
Mobile Client et Web Client : pour les entreprises clientes (équipes chantier et administratives) ;
Web Supplier : pour les fournisseurs de matériel partenaires.
L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Définitions
Dans les présentes CGU, les termes ci-après ont la signification suivante :
Plateforme : l’ensemble des applications, sites web et API exploités par Tracktor.
Utilisateur : toute personne physique autorisée à accéder à la Plateforme dans le cadre de son activité professionnelle.
Client : entreprise du BTP utilisant Tracktor pour gérer ses locations de matériel.
Fournisseur : entreprise proposant du matériel en location via Tracktor.
Commande : demande de location de matériel initiée par un Client et transmise à un Fournisseur.
Services : l’ensemble des fonctionnalités proposées par Tracktor (commande, gestion des événements, suivi, facturation, etc.).
3. Acceptation et opposabilité
Toute utilisation de la Plateforme vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage à consulter régulièrement les CGU, disponibles en permanence sur le site https://www.tracktor.fr, et à se tenir informé de leurs éventuelles modifications.
Tracktor se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les nouvelles versions entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.
4. Accès à la Plateforme
Conditions techniques
L’accès à la Plateforme nécessite :
un terminal compatible (ordinateur, tablette ou smartphone) ;
une connexion Internet stable ;
des identifiants personnels fournis par Tracktor ou l’entreprise de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est responsable de la configuration, du bon fonctionnement et de la sécurité de son matériel informatique.
Disponibilité
Tracktor s’efforce d’assurer un accès continu à la Plateforme.
Toutefois, l’accès peut être temporairement suspendu en cas de maintenance, de mise à jour ou de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil).
5. Fonctionnalités principales
Pour les Clients
Passer, suivre et gérer les commandes de matériel ;
Réaliser les états des lieux (départ et retour) ;
Gérer les événements (pannes, prolongations, annulations, litiges) ;
Consulter les fournisseurs, grilles tarifaires, bons de commande, factures et statistiques d’activité.
Pour les Fournisseurs
Recevoir et traiter les demandes de location ;
Gérer le parc matériel, les documents associés (VGP, certificats, bons, factures, etc.) ;
Déclarer et suivre les incidents liés aux commandes ;
Mettre à jour les disponibilités et les prix des articles.
6. Création et gestion du compte
L’ouverture d’un compte est réservée aux entreprises clientes ou fournisseurs partenaires de Tracktor.
Chaque compte est nominatif et strictement personnel.
L’Utilisateur s’engage à :
fournir des informations exactes lors de son inscription ;
maintenir à jour ses données ;
conserver la confidentialité de ses identifiants et mots de passe ;
signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte à l’adresse : support@tracktor.fr.
7. Utilisation conforme
L’Utilisateur s’engage à ne pas :
utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l’ordre public ;
perturber le fonctionnement de la Plateforme ou accéder à des données sans autorisation ;
diffuser des virus, chevaux de Troie ou tout autre code malveillant ;
porter atteinte à la réputation de Tracktor, de ses partenaires ou de ses utilisateurs.
Tracktor se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect de ces obligations.
8. Responsabilités
Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il renseigne, téléverse ou traite via la Plateforme, ainsi que des actions réalisées depuis son compte.
Responsabilité de Tracktor
Tracktor s’engage à assurer la disponibilité, la sécurité et la fiabilité du service dans la mesure du possible.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas :
d’interruption temporaire pour maintenance ;
de dysfonctionnement indépendant de sa volonté (Internet, fournisseur d’accès, etc.) ;
de dommages indirects, tels que perte de données, perte de chiffre d’affaires ou d’image.
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme (textes, logos, images, bases de données, logiciels, API, codes sources, design, architecture, etc.) est la propriété exclusive de Tracktor ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
10. Protection des données personnelles
Responsable de traitement
Tracktor SAS agit en qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel collectées via la Plateforme, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Données collectées
Tracktor collecte les données suivantes :
Données d’identification (nom, prénom, email, téléphone, fonction, société) ;
Données de connexion et de navigation (adresse IP, logs, journaux d’activité) ;
Données relatives à la gestion des commandes et à la facturation.
Finalités
Ces données sont traitées pour :
la gestion des comptes utilisateurs ;
l’exécution des Services Tracktor ;
la gestion contractuelle et financière ;
l’amélioration continue du produit.
Hébergement
Les données sont hébergées en France, sur les serveurs de Scaleway SAS, société française certifiée ISO 27001, garantissant un niveau de sécurité conforme aux standards européens.
Droits des personnes
Conformément au RGPD, chaque Utilisateur dispose des droits suivants :
droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition ;
droit à la portabilité des données ;
droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Toute demande peut être adressée à :
📧 support@tracktor.fr
📮 ou par courrier à : Tracktor SAS – Délégué à la Protection des Données – 6 rue Saint Sabin.
11. Sécurité
Tracktor met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes aux meilleures pratiques de sécurité :
chiffrement des échanges (HTTPS, TLS) ;
authentification sécurisée via OAuth2 ;
contrôle d’accès par rôle (RBAC) ;
journalisation et traçabilité des actions sensibles.
12. Durée et résiliation
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la première utilisation de la Plateforme.
Tracktor se réserve le droit de résilier un compte sans préavis en cas de manquement grave aux CGU ou d’utilisation frauduleuse du service.
13. Sous-traitance
Tracktor peut faire appel à des prestataires pour l’hébergement, la maintenance ou le support de la Plateforme, dans le respect du RGPD et sous engagement contractuel de confidentialité.
14. Cookies
La Plateforme peut recourir à des cookies techniques et analytiques afin d’améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience.
L’Utilisateur est informé qu’il peut gérer ses préférences via le bandeau de consentement ou les paramètres de son navigateur.
15. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, sous réserve d’une tentative préalable de résolution amiable.
16. Contact
Pour toute question relative à l’utilisation de la Plateforme ou à l’interprétation des présentes CGU :
📧 support@tracktor.fr
📮 Tracktor SAS – 6 rue saint Sabin, 75011
🔒 Hébergement sécurisé en France
Les données sont hébergées chez Scaleway SAS, 8 rue de la Ville-l’Évêque, 75008 Paris, France.