Tracktor - CGU

Conditions générales d'utilisation et de vente du site www.Tracktor.fr

La société TRACKTOR SAS, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 817 638 752, dont le siège social est situé au 84 Bvd Felix Faure – 93300 AUBERVILLIERS (ci-après désignée par « TRACKTOR SAS »), est la Propriétaire et l’éditeur d’un site Internet localisé à l’adresse www.tracktor.fr.
Ce site est une plate-forme ayant pour objet de mettre en relation des professionnels Propriétaires de machines et/ou de matériels de travaux avec des professionnels Locataires dans la perspective de la conclusion d’une opération de location. Dans le cadre de ce site Internet, la société TRACKTOR SAS agit en conséquence en qualité d’intermédiaire de mise en relation.

Plan des présentes Conditions Générales

Article 1 : Objet – Principes généraux

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation du site Internet www.tracktor.fr.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1er mai 2016. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales éventuellement émises antérieurement et pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout autre moyen.

Aucune autre disposition contractuelle n’a vocation à s’appliquer à l’utilisation du site Internet www.tracktor.fr et aux relations entre TRACKTOR SAS et ses utilisateurs dans le cadre de celui-ci. De même, aucune autre disposition contractuelle n’a vocation à s’appliquer entre les utilisateurs de ce site en dehors des éventuelles dispositions légales d’ordre public applicables aux opérations conclues entre eux.

Toute personne autorisée à accéder au site www.tracktor.fr et à utiliser le service proposé au moyen de celui-ci, déclare accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et s’engage à en respecter les termes.

En conséquence, le fait de se connecter, de consulter le site www.tracktor.fr et d’utiliser le service proposé au moyen de celui-ci, implique l’adhésion entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Une version imprimée des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

TRACKTOR SAS se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente disponibles sur le site www.tracktor.fr à la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ».

Toute consultation ou toute utilisation du site www.tracktor.fr après modification des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles Conditions générales en vigueur.

Le site Internet www.tracktor.fr est la propriété exclusive de TRACKTOR SAS.
Ce site est protégé par les règles du droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur et le droit des marques, dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes conditions générales.
TRACKTOR SAS n’autorise l’utilisation de ce site que dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Tout utilisateur reconnaît avoir la capacité et les habilitations requises pour accéder au site et utiliser le service proposé au moyen de celui-ci.

Le fait pour TRACKTOR SAS de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Article 2 : Définitions

Pour une meilleure lisibilité des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, les termes suivants auront toujours le sens et la portée qui leur sont conférés au présent article.

  • Activation : désigne la procédure de validation de l’Inscription d’un Utilisateur par TRACKTOR SAS. Tant que le Compte Utilisateur n’est pas activé, l’Utilisateur ne peut pas utiliser le Service ;
  • Annonce : désigne une offre de location de Machines ou Matériel publiée et diffusée sur le Site par un Utilisateur et accessible à tous les Utilisateurs. Chaque Annonce doit être limitée à une Machine ou un Matériel ;
  • CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Site et du Service ;
  • Compte Utilisateur : désigne le compte personnel de l’Utilisateur dont l’enregistrement est nécessaire pour l’utilisation du Service et auquel il pourra se connecter sur le Site au moyen de ses Identifiants pour consulter et gérer un ensemble d’informations le concernant sur le Site, notamment ses données personnelles, l’historique de ses Locations réalisées sur le Site, le calendrier de ses Locations ;
  • Conclusion de Location : désigne la conclusion d’une Location d’une Machine entre les Utilisateurs directement sur le Site selon le processus prévu à cet effet sur ce dernier ;
  • Identifiants : désigne l’identifiant et le mot de passe choisis par l’Utilisateur et qui lui permettent de se connecter au Site pour accéder à tout ou partie du Service et à son compte personnel ;
  • Inscription : désigne la procédure d’inscription en ligne sur le Site définie par TRACKTOR SAS que l’Utilisateur doit accomplir pour utiliser tout ou partie du Service, et aboutissant à la création des Identifiants et du Compte personnel de l’Utilisateur ;
  • Internaute ou Visiteur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site à des fins de consultation ;
  • Locataire : désigne un Utilisateur intéressé par une Annonce et ayant manifesté son intérêt pour ladite Annonce en utilisant le Service ;
  • Location : désigne une opération de location entre des Utilisateurs d’une ou de Machines ou Matériels qui ont fait l’objet au préalable d’une Annonce au moyen du Site et du Service ;
  • Machine(s)/Matériel(s) : désigne les machines et matériels de travaux et de BTP qui peuvent faire l’objet d’une Annonce sur le Site. Sont exclus du Service : les machines et matériels dont la détention, la fabrication, la circulation et/ou la location sont interdits sur le territoire français, notamment du fait de leur non-conformité à la réglementation applicable ;
  • Propriétaire : désigne un Utilisateur publiant et diffusant une Annonce d’une Machine sur le Site pour sa Location ;
  • Service : désigne le service proposé par TRACKTOR SAS via le Site permettant la mise en relation de Propriétaires de Machines et/ou Matériels avec des Locataires en vue de la Conclusion d’une Location de Machines et/ou Matériels ainsi que les Services Annexes ;
  • Services annexes : désigne les services annexes qui sont proposés par TRACKTOR sur le Site en complément de la simple mise en relation des Utilisateurs
  • Site : désigne le Site Internet de TRACKTOR SAS, accessible à l’adresse www.tracktor.fr, permettant d’accéder au Service ;
  • Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale autorisée à utiliser le Site et le Service. Seules sont autorisées à accéder au Service, les sociétés de travaux du BTP, les sociétés commerciales, les personnes physiques agissant à des fins professionnelles, établies sur le territoire français et légalement déclarées aux autorités compétentes françaises. Sont exclues du Service : les personnes de droit public, les associations, les personnes physiques non-professionnelles (consommateurs), les mineurs, les majeurs sous tutelle ou curatelle, etc... Le Site et le Service sont ainsi réservés aux professionnels.

Article 3 : Inscription sur le Site et création d’un Compte Utilisateur

Pour pouvoir utiliser le Service et acquérir le statut d’Utilisateur, l’Internaute doit au préalable procéder à son Inscription afin de créer un « Compte Utilisateur ».

Lorsque le Compte Utilisateur est créé pour et sous le nom d’une personne morale, la personne qui effectue la procédure d’Inscription déclare et garantit avoir la capacité, le pouvoir et l’habilitation pour agir et conclure au nom et pour le compte de cette personne morale dans le cadre du Site et du Service, notamment pour la publication d’une Annonce ou la conclusion d’une Location.

3.1. Procédure d’Inscription

L’Inscription est gratuite et s’effectue selon la procédure et les indications figurant sur le Site, qui sont notamment les suivantes :

  1. cliquer sur l’onglet « M’inscrire » ;
  2. choisir un identifiant et un mot de passe. Ces deux éléments sont essentiels car ils devront être renseignés par l’Utilisateur lors de chaque connexion à son « Compte Utilisateur » et de chaque utilisation du Service ;
  3. remplir le formulaire d’enregistrement en fournissant les données sollicitées. Il s’agit notamment de son nom et de son prénom, ainsi que de différentes informations concernant la société qu’il représente sur la plateforme : sa dénomination sociale, sa forme sociale, l’adresse de son siège social, son numéro d’immatriculation et le nom de son ou ses dirigeants légaux ;
  4. télécharger et communiquer via la Site tous les documents et pièces demandés par TRACKTOR SAS ;
  5. renseigner les informations et documents, notamment bancaires, nécessaires à l’utilisation du Service, la Conclusion de Locations dans le cadre de celui-ci, et la procédure de paiement afférente telle que décrite à l’article 5 ci-après ;
  6. accepter les présentes CGU en suivant la procédure afférente.

Certaines données doivent obligatoirement être renseignées et fournies pour la création du « Compte Utilisateur » de l’Utilisateur, ainsi qu’au titre du fonctionnement du Service et la conclusion de Locations. La responsabilité de TRACKTOR SAS ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de défaut de communication par l’Utilisateur des informations sollicitées.

L’Utilisateur est l’unique responsable des informations fournies, quels que soient leur forme et leur contenu.

Une fois les indications mentionnées sur le Site satisfaites, l’Inscription de l’Utilisateur est considérée effectuée. Un e-mail de validation d’inscription est alors envoyé par TRACKTOR SAS à l’Utilisateur qui doit cliquer sur le lien fourni pour valider sa demande d’inscription. Son Compte Utilisateur doit encore être activé par TRACKTOR SAS pour qu’il puisse utiliser le Service.

Les Identifiants sont strictement personnels à l’Utilisateur, qui doit les conserver secrets et ne pas les transmettre à un tiers ou à tout autre Utilisateur.

TRACKTOR SAS se réserve la possibilité de solliciter de l’Utilisateur toutes informations complémentaires pour la validation du Compte Utilisateur, cette demande lui étant adressée par courriel ou téléphone. Une telle demande sera notamment motivée en cas d’erreur dans les informations transmises, en cas d’informations contradictoires, ou en cas de doute quant à la véracité des informations transmises.

En cas de demande d’informations complémentaires, il appartiendra à l’Internaute d’y satisfaire dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi de sa demande par TRACKTOR SAS. A défaut de fourniture des informations sollicitées par l’Utilisateur dans le délai imparti, TRACKTOR SAS pourra procéder à la suspension ou la suppression du Compte Utilisateur conformément aux dispositions de l’article 3.2 ci-après.

TRACKTOR SAS se réserve dans tous les cas la possibilité d’activer ou non un compte utilisateur suite à son inscription.

Chaque Utilisateur devra informer TRACKTOR SAS de toutes modifications de son état en renseignant les champs adéquats. Ces modifications concernent notamment les changements de forme juridique, de numéro Siret, ou de dirigeants.

L’Utilisateur enregistrera les modifications le concernant directement dans son Compte Utilisateur en s’y connectant. Certaines données ne peuvent pas être modifiées directement via le Site. En cas de changement, l’Utilisateur devra alors contacter TRACKTOR SAS par e-mail ou téléphone pour effectuer sa demande de modification.

Chaque modification autorise TRACKTOR SAS à procéder à sa discrétion à la vérification des nouvelles informations fournies.

En tout état de cause, TRACKTOR SAS se réserve la faculté d’opérer tous contrôles a posteriori des informations renseignées par l’Utilisateur au titre de son Compte Utilisateur, afin de vérifier le respect continu des règles évoquées ci-avant et des présentes CGU.

Dans l’hypothèse où TRACKTOR SAS constate que l’Utilisateur aurait fourni de fausses informations ou n’aurait pas apporté les explications complémentaires qu’elle pourra solliciter de sa part, le Compte Utilisateur de l’Utilisateur pourra être suspendu ou supprimer définitivement conformément aux dispositions de l’article 3.2 ci-après.

Plus généralement, TRACKTOR SAS se réserve le droit de refuser toute Inscription d’un Internaute avec lequel elle aurait eu un litige antérieur ou qui ne satisfait pas aux présentes CGU.

3.2. Suspension ou suppression du Compte Utilisateur

En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur ou en cas d’agissements frauduleux de l’Utilisateur, TRACKTOR SAS pourra notifier par e-mail lesdits manquements à l’Utilisateur et à sa convenance suspendre temporairement pour une durée de son choix le Compte Utilisateur de ce dernier.

Dans le cas où l’Utilisateur ne cesse pas ses agissements malgré la notification reçue de TRACKTOR SAS ou se livre de nouveau à un non-respect des présentes CGU après une suspension de son Compte Utilisateur, TRACKTOR pourra procéder de plein droit à la suppression définitive du Compte de l’Utilisateur, après l’envoi d’un e-mail resté sans effet pendant plus de 10 jours.

Une telle suspension ou suppression sera sans préjudice de toute autre action (notamment judiciaire) que TRACKTOR SAS pourra initier afin d’obtenir réparation du préjudice subi du fait des manquements de l’Utilisateur.

La suspension ou la suppression de compte le cas échéant prononcée n’a aucune incidence sur les éventuelles Locations en cours conclues par l’Utilisateur sur le Site au moyen du Service avant ladite suspension ou suppression.

De son côté, l’Utilisateur peut à tout moment et sans motif demander la désactivation de son « Compte Utilisateur » par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected], ou effectuer cette démarche directement en ligne.

TRACKTOR SAS s’engage à désactiver le « Compte Utilisateur » de l’Utilisateur dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception de la demande en ce sens.

3.3. Le fonctionnement du Compte Utilisateur

Les Utilisateurs peuvent ensuite accéder à leur convenance à leurs Comptes Utilisateurs sur le Site au moyen de leurs Identifiants.

Un ensemble de fonctionnalités sont proposées aux Utilisateurs sur leurs Comptes Utilisateurs qui constituent leur espace personnalisé sur le Site, notamment consulter, renseigner et gérer un ensemble d’informations les concernant sur le Site, qui pourront pour certaines ensuite être visibles par les autres Utilisateurs du Site (ex : photos, commentaires, historique des Locations conclues sur le Site au moyen du Service, historique des paiements réalisés ou reçus dans le cadre du Service).

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation et des informations de leurs Comptes Utilisateurs.

Article 4 : Utilisation du Site Internet

4.1. Accessibilité du Site

Chaque Internaute et Utilisateur peut accéder et utiliser gratuitement le Site au moyen d’une connexion Internet, pour ensuite le cas échéant accéder au Service.

Chaque Utilisateur peut endosser la qualité de Propriétaire et/ou de Locataire au titre d’une ou plusieurs Annonces.

4.2. Enregistrement et publication d’une Annonce sur le Site

Tout Utilisateur peut déposer et publier gratuitement une ou plusieurs Annonce sur le Site.

Toute Annonce doit être enregistrée par l’Utilisateur selon la procédure et les indications prévues sur le Site, notamment :

  • préciser certaines caractéristiques relatives à la Machine qu’il souhaite proposer à la location ;
  • renseigner les modalités selon lesquelles la Location de la Machine est proposée (ex : durée, tarifs, …). Ces modalités sont fixées librement par le Propriétaire.

Certaines données doivent obligatoirement être renseignées et fournies par le Propriétaire dans son Annonce.

A ce titre, l’Utilisateur garantit TRACKTOR SAS :

  • de la véracité des informations renseignées et publiées au sein de l’Annonce ;
  • de ne pas diffuser dans le cadre d’une Annonce, d’informations malveillantes, dénigrantes, trompeuses ou de nature à porter atteinte aux droits d’un tiers de quelle que nature que ce soit ;
  • qu’il n’usurpe l’identité de personne ;
  • que la Machine peut être proposée à la Location et qu’une telle opération est licite et ne porte en aucune manière atteinte aux droits de tiers, notamment qu’il est habilité à louer la Machine ;
  • qu’il a le pouvoir, la capacité, l’autorisation et la qualité pour publier une Annonce et/ou proposer à la location la Machine, ainsi que d’être en mesure d’en justifier ;
  • qu’il fera son affaire personnelle du traitement fiscal et social et des obligations légales afférentes au titre des revenus qu’il pourra percevoir de la Location d’une Machine au moyen du Service ;
  • que la Machine et l’Annonce sont conformes aux présentes CGU, lois et règlements, notamment en cas de réglementation en ce sens ;
  • que la Machine est régulièrement déclarée et/ou immatriculée auprès de toute administration locale ou nationale compétente pour sa circulation sur la voie publique, que tous les contrôles techniques imposés par la loi sont le cas échéant à jour et qu’elle est équipée de tous les équipements de sécurité nécessaires ;
  • qu’il est seul responsable de la légalité et de la conformité à la réglementation en vigueur, notamment au regard de son statut, de la Location de la Machine qu’il pourra effectuer au moyen du Service ;
  • qu’il est titulaire des polices d’assurance nécessaires et en vigueur sur la Machine, notamment celle obligatoire pour la circulation de la Machine sur la voie publique conformément à l’article L.211-1 du Code des assurances ou pour sa Location, notamment au titre de sa responsabilité civile;

Toute Annonce fera l’objet d’un contrôle de la part de TRACKTOR SAS afin de s’assurer qu’en apparence, celle-ci respecte les présentes CGU, de sorte qu’elle ne sera publiée sur le Site qu’après ce contrôle.

TRACKTOR SAS vérifiera l’Annonce dans un délai de 72 heures ouvrées suivant son enregistrement par l’Utilisateur au sein du Site.

Au terme de cette étude, TRACKTOR SAS pourra agréer l’Annonce ou exiger de l’Utilisateur qu’il corrige ou complète son Annonce, cette demande lui étant adressée par courriel. TRACKTOR SAS pourra aussi refuser dans les mêmes conditions la proposition d’une Annonce de manière motivée.

Jusqu’à ce que toutes ces informations soient fournies et corrections apportées, acceptées et vérifiées par TRACKTOR SAS, la publication de l’Annonce sur le Site sera suspendue.

Une fois l’Annonce valablement contrôlée, l’Utilisateur en sera informé par courrier électronique et celle-ci sera visible sur le Site.

L’Utilisateur peut à sa convenance procéder au retrait du Site de toute Annonce publiée par ses soins. Les Locations en cours conclues avant un tel retrait n’en seront pas affectées et devront être exécutées par les Utilisateurs.

L’Utilisateur peut également apporter à son choix et sous sa seule responsabilité toute modification à une Annonce publiée par ses soins sur le Site, tels qu’une mise à jour des caractéristiques de la Machine, des dates de disponibilité d’une Machine pour sa Location. La prise en compte des modifications sur le Site pourra impliquer un certain délai de traitement.

En tout état de cause, TRACKTOR SAS se réserve la faculté d’opérer tous contrôles a posteriori de toute Annonce afin s’assurer du respect continu des règles des présentes CGU.

Article 5 : Contenu et fonctionnement du Service

La version actuelle du Site ne comprend pas encore le Service délivré par TRACKTOR SAS. Cet article des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du site www.tracktor.fr sera ajouté lors de la mise en ligne complète de la plateforme.

Article 6 : Responsabilité

TRACKTOR SAS s’engage à apporter tous les soins et les diligences nécessaires à l’accès au Site et à la fourniture du Service.

Seules les obligations expressément définies dans les présentes CGU et mises à sa charge seront de la responsabilité de TRACKTOR SAS.

Vis-à-vis des tiers, TRACKTOR SAS ne peut être tenue pour responsable des actes et manquements des Utilisateurs du SITE.

L’UTILISATEUR reconnaît en conséquence que :

  • TRACKTOR SAS n’est tenue que d’une obligation de moyen et l’Utilisateur ne pourra rechercher la responsabilité de TRACKTOR SAS qu’en prouvant un comportement fautif de sa part ;
  • Dans tous les cas où la responsabilité de TRACKTOR SAS serait susceptible d’être reconnue, la responsabilité de TRACKTOR SAS est limitée au montant hors taxes des rémunérations qu’elle pourra recevoir de l’Utilisateur au titre du Service.
  • En tout état de cause, la mission de TRACKTOR SAS consiste en une intermédiation entre des Utilisateurs, visant à permettre à des Propriétaires de conclure des Locations avec des Locataires ;
  • TRACKTOR SAS n’a pas pour mission ni responsabilité d’assister les Utilisateurs aux fins de la conclusion d’une Location. Elle ne garantit en aucun cas la conclusion d’une Location entre les Utilisateurs ;
  • Le fait que TRACKTOR SAS ait agréé un Utilisateur ne constitue pas une garantie au bénéfice d’un Propriétaire ou d’un Locataire quant à l’existence, la solvabilité, le sérieux de l’Utilisateur ainsi agréé ;
  • Le fait que TRACKTOR SAS ait validé une Annonce ne constitue pas une garantie au bénéfice d’un Locataire ou d’un Propriétaire ;
  • TRACKTOR SAS ne pourra être tenue responsable des fautes commises par les Utilisateurs qui auront été mis en relation par son intermédiaire. TRACKTOR SAS n’est en aucun cas garante du bon respect des obligations d’un Utilisateur envers un autre, même en cas de conclusion d’une Location par son intermédiaire.
  • TRACKTOR SAS ne garantit pas la solvabilité des Utilisateurs mis en relation par le biais du Site.
  • Le Service proposé sur le Site est fourni en fonction de la disponibilité du Site. TRACKTOR SAS ne peut garantir que le Service et/ou le Site seront ininterrompus, opportuns, sûrs et dépourvus de toute erreur ou virus.
  • La responsabilité de TRACKTOR SAS ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de défaut de communication par les Utilisateurs des informations les concernant sollicitées par ses soins et qui empêcherait une exécution du Service ;
  • Le contenu, la présentation et le fonctionnement du Site peuvent être modifiés à tout instant par TRACKTOR SAS.
  • L’Utilisateur en qualité de professionnel doit faire preuve de discernement concernant notamment la fiabilité et la véracité des informations contenues sur le Site et procéder à toute vérification sous sa seule responsabilité.
  • L’Utilisateur est seul responsable des Annonces tant dans leur contenu que dans leur objet, et de toute information qu’il publie sur le Site, de sorte que la responsabilité de TRACKTOR SAS ne saurait être engagée de ce fait. En aucun cas, TRACKTOR SAS ne saurait être tenue d’une obligation de conseiller l’Utilisateur quant au contenu de son Annonce et des informations qu’il publie sur le Site.
  • L’Utilisateur garantit à ce titre TRACKTOR SAS contre tout recours ou toute action qui pourrait être engagée à l’encontre de cette dernière par un tiers du fait d’une Annonce ou de toute information qu’il aura publié sur le Site.
  • De même, bien que TRACKTOR SAS apporte un grand soin à la qualité du contenu du Site, elle n’assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations contenues sur le Site et ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation par l’Utilisateur, à quelle que fin que ce soit, des informations contenues sur le Site.
  • L’Utilisateur accepte expressément de renoncer à rechercher la responsabilité de TRACKTOR SAS pour tout dommage qu’il pourrait être amené à subir du fait de l’utilisation du Site, et en particulier tout dommage résultant d’une perte de profit, d’un gain manqué, d’une perte de données, d’une interruption d’activité imputable à l’utilisation du Site ou aux résultats de son utilisation, ou imputable à des documents ou informations contenus dans le Site.
  • L’Utilisateur reconnaît que :
    • lors de l’utilisation du Site, il supporte intégralement les risques et périls en découlant ;
    • l’utilisation du Site se fait à ses risques et périls en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son système informatique. La responsabilité de TRACKTOR SAS ne peut en particulier être engagée pout toute perte de données, virus ou dommages affectant son système informatique ;
    • TRACKTOR SAS ne saurait être tenue responsable de la diffusion de données par l’Utilisateur en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers ;
    • TRACKTOR SAS ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l’indisponibilité du Site et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci.
  • TRACKTOR SAS n’assume enfin aucune responsabilité quand aux dommages qui pourraient être causés par les Utilisateurs à des tiers du fait de la mise en relation opérée via le Site.

Article 7 : Internet – Accès au Service et acceptation des risques liés aux réseaux de télécommunication par Internet

7.1. Accès au service - Disponibilité du service

Concernant Internet, l’Utilisateur et le Visiteur reconnaissent que les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble. D’autre part, les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et aléatoires.

7.2. Maintenance du Site et du Service

Le fonctionnement du Service pourra être interrompu pour permettre d'effectuer les travaux d'entretien et de maintenance du Site, des serveurs, etc…

Ces travaux seront exécutés par TRACKTOR SAS ou son prestataire aux heures choisies par elle, sans information préalable des Utilisateurs ou des Internautes.

En outre, TRACKTOR SAS peut procéder de manière inopinée à des arrêts du serveur liés à des raisons techniques exceptionnelles telles que : changement d'ordinateurs, extension du système, modification profonde du serveur liés à des raisons techniques exceptionnelles ou à des évolutions majeurs du Service.

7.3. Risques d’Internet

L’Utilisateur déclare être conscient des risques liés à l’Internet et reconnaît que :

  • les échanges de données circulant sur Internet bénéficient d’une fiabilité relative et ne sont donc pas protégées, notamment contre les risques de détournement ou de piratages ;
  • les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et aléatoires.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Le contenu, la structure, les éléments techniques (ex : logiciel) relatifs au Site et au Service sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, permanente ou provisoire, toute traduction, arrangement, adaptation ou toute modification quelconque du Site ou de l’un de leurs composants (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

De même, toute utilisation des marques et autres signes distinctifs de TRACKTOR SAS, notamment toute suppression, altération, imitation, reproduction, est interdite et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Les tribunaux français sont compétents pour sanctionner toute atteinte aux droits de TRACKTOR SAS dans les conditions et sous les peines prévues notamment par les articles L.335-3 et L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et 323-1 et suivants du Code pénal, sans préjudice de toutes autres sanctions qui pourraient être prononcées, y compris par tout autre tribunal compétent.

Aucune disposition des présentes CGU ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont TRACKTOR SAS pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.

L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas publier, proposer, et/ou diffuser sur le Site, tout élément de quelconque nature qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers et offre à ce titre toute garantie à TRACKTOR SAS.

Article 9 : Force majeure

La responsabilité de TRACKTOR SAS ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure tel que considéré comme tel par la Loi et la jurisprudence.

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de TRACKTOR SAS, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.

Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, des actes de gouvernement, des modifications de la réglementation applicable aux présentes CGU, des événements de nature à entraver le bon fonctionnement de TRACKTOR SAS, du Site ou du Service, de ses fournisseurs ou ses sous-traitants (tels que grèves, lock-out, chômage total ou partiel, accident, incendie, inondation, interruption des services de communication en ligne, etc…).

Article 10 : Collecte des données personnelles - Cookies

10.1 Collecte des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Site et du Service, l’Utilisateur peut être amené à fournir des informations à caractère personnel, notamment lors de son Inscription.

La collecte de données personnelles a pour objet de permettre à TRACKTOR SAS d’assurer l’utilisation du Site et du Service par l’Utilisateur, en particulier pour échanger avec lui ou pour le fonctionnement de son « Compte Utilisateur ».

De même, TRACKTOR SAS peut utiliser les données de l’Utilisateur et peut également les céder à des tiers ou partenaires, notamment à des fins de prospection, ce que l’Utilisateur déclare accepter.

La collecte et le traitement de ces données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Toutes les informations fournies lors de l’Utilisation du Site et du Service sont strictement confidentielles.

TRACKTOR SAS s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par l’Utilisateur et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés », telle que modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles le concernant.

L’Utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à [email protected] en mentionnant ses coordonnées complètes (nom et prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail et en précisant l’objet de l’e-mail ou du courrier).

L’Utilisateur peut également s’opposer à ce que les données le concernant soient exploitées ultérieurement par TRACKTOR SAS pour lui adresser des e-mails d’information sur ses nouvelles offres, informations, et projets, notamment concernant le Site et le Service, en envoyant un e-mail, ou un courrier par voie postale, aux adresses indiquées ci-dessus et qui lui auront été rappelées dans le corps de l’e-mail qui lui est parvenu, et peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient cédées à des tiers ou partenaires de TRACKTOR SAS.

10.2 Utilisation des « cookies »

Certaines pages du Site peuvent utiliser des « cookies », qui sont des petits fichiers texte contenant des informations propres à l’Utilisateur du Site et stockés sur le disque dur de l’Utilisateur et pouvant être lus seulement par le serveur qui l’a fourni. TRACKTOR SAS fait un usage limité des « cookies », dans le but d’optimiser la consultation du Site, ce que l’Utilisateur déclare accepter.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas que cette technologie soit utilisée, il lui est possible de désactiver cette fonction dans son logiciel de navigation, tout en conservant un accès au Site.

Article 11 : Convention de preuve

Les actions réalisées par les Utilisateurs sur le Site par lesquels ils reconnaissent accepter des documents et autres éléments applicables dans le cadre du Service, en particulier les présentes CGU, notamment en cochant les cases correspondantes sur le Site, manifestent leur consentement sur les éléments concernés et sont assimilées à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1369-1 et suivants du Code civil français.

Dans le cadre du fonctionnement du Site et du Service, des éléments relatifs aux démarches et actions réalisées sur le Site par les Utilisateurs sont horodatées et archivées par TRACKTOR SAS : acceptation des présentes CGU, etc…

Conformément à l’article 1316-2 du Code civil, l’Utilisateur accepte que les éléments d’horodatage mis en œuvre, les procédés du Site par lesquels il exprime son consentement (ex : en cochant les cases correspondantes), les informations et éléments échangés avec TRACKTOR SAS dans le cadre du Service, éventuellement sur support durable, notamment les éléments relatifs aux Locations conclues sur le Site (ex : les courriers électroniques, les accusés de réception échangés), et de manière générale, l’ensemble des éléments créés et/ou échangés dans le cadre du Service sur le Site (ex : la preuve des connexions, les enregistrements informatiques et autres éléments d’indentification), soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment.

Article 12 : Déclaration d’indépendance réciproque

Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants. TRACKTOR SAS agit en tant que prestataire indépendant des Utilisateurs, en son nom propre et sans représentation des Utilisateurs.

En conséquence, la mise en relation réalisée par TRACKTOR SAS sur le Site et dans le cadre du Service ne constitue ni un contrat de travail, ni un contrat d’agent commercial au sens de l’article 134-1 du Code de commerce.

Article 13 : Incessibilité du Contrat issu des CGU

Le contrat conclu en application des présentes CGU est conclu en considération de la personne de l’Utilisateur. Il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des parties, sans l’accord express, préalable et écrit de l’autre partie.

Le contrat conclu en considération des présentes CGU n’est pas conclu en considération de la personne de TRACKTOR SAS.

Article 14 : Indépendance des clauses - Tolérance

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGU est tenue pour nulle ou non écrite comme étant en contravention avec le droit en vigueur, le surplus des présentes n’en sera pas affecté et cela n’entraînera pas la nullité des présentes CGU dans leur intégralité.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres et le contenu de l’une des clauses, la clause prévaudra.

Le fait que TRACKTOR SAS n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des présentes CGU, ni établir un droit quelconque pour les Utilisateurs.

Article 15 : Loi applicable - Attribution de juridiction

Le DROIT INTERNE FRANÇAIS régit seul les présentes CGU et les situations qu’elles régissent, à l’exclusion expresse de toute convention internationale.

En cas contestation quant à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution des présentes CGU et du Service, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bobigny, auxquels les Parties attribuent compétences exclusives, nonobstant toutes conventions contraires, pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou instance en référé, sauf le cas où une autre juridiction serait désignée compétente par des règles d’ordre public.

Article 16 : Mentions légales

Le Site www.Tracktor.fr est édité par la société TRACKTOR SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 817 638 752, dont le siège social est situé au 84 boulevard Felix Faure – 93300 Aubervilliers – France.

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Le Directeur de la publication est Monsieur Julien MOUSSEAU, en qualité de Directeur Général de la société TRACKTOR SAS.

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