CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
en vigueur au 10 octobre 2016

TRACKTOR, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, enregistrée sous le numéro 817 638 752 au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, dont le siège social est situé au 84 Bvd Félix Faure – 93300 AUBERVILLIERS (ci-après désignée par « TRACKTOR »), est propriétaire et éditeur du site localisé à l’adresse www.Tracktor.fr.
Ce site est une plateforme ayant pour objet de mettre en relation des professionnels Propriétaires de machines et/ou de matériels de travaux avec des professionnels Locataires dans la perspective de la conclusion d’une opération de location. Dans le cadre de ce site Internet, la société TRACKTOR SAS agit en conséquence en qualité d’intermédiaire de mise en relation.

Plan des présentes Conditions Générales

Définitions

Pour une meilleure lisibilité des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, les termes suivants auront toujours le sens et la portée qui leur sont conférés au présent article.

  • Annonce : désigne une offre de location de Machines ou Matériel publiée et diffusée sur le Site par un Utilisateur et accessible à tous les Utilisateurs. Chaque Annonce doit être limitée à une Machine ou un Matériel.
  • CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Site et du Service.
  • Compte Utilisateur : désigne le compte personnel de l’Utilisateur dont l’enregistrement est nécessaire pour l’utilisation du Service et auquel il pourra se connecter sur le Site au moyen de ses Identifiants pour consulter et gérer un ensemble d’informations le concernant sur le Site, notamment ses données personnelles, l’historique de ses Locations réalisées sur le Site, le calendrier de ses Locations, etc.
  • Demande de Réservation : désigne la demande de Location d’un Matériel formulée par un Locataire à un Propriétaire sur le Site selon le processus prévu à cet effet.
  • Frais de Service : désigne les frais du Service et/ou des Services Annexes souscrits par le Locataire incluant le cas échéant l’assurance proposée par TRACKTOR.
  • Identifiants : désigne l’identifiant et le mot de passe choisis par l’Utilisateur et qui lui permettent de se connecter à son Compte Utilisateur pour accéder à tout ou partie du Service.
  • Inscription : désigne la procédure d’inscription en ligne sur le Site définie par TRACKTOR que l’Utilisateur doit accomplir pour utiliser tout ou partie du Service, et aboutissant à la création des Identifiants et du Compte personnel de l’Utilisateur.
  • Internaute ou Visiteur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site à des fins de consultation.
  • Locataire : désigne une opération de location d’un Matériel entre des Utilisateurs.
  • Location : désigne une opération de location d’un Matériel entre des Utilisateurs.
  • Matériel(s) : désigne les machines et matériels de travaux et de BTP qui peuvent faire l’objet d’une Annonce sur le Site. Sont exclus du Service : les machines et matériels supérieurs à quinze (15) ans, ou dont la détention, la fabrication, la circulation et/ou la location sont interdits sur le territoire français, notamment du fait de leur non-conformité à la réglementation applicable.
  • Propriétaire : désigne un Utilisateur publiant et diffusant une Annonce sur le Site.
  • Réservation : désigne une Demande de Réservation effectivement acceptée par un Propriétaire et pour laquelle le Location a procédé au paiement.
  • Service(s) : désigne le service proposé sur le Site par TRACKTOR constituant en la mise en relation de Propriétaires avec des Locataires pour la Conclusion d’une Location de Matériels via le Site ainsi que les Services Annexes.
    Le Service est réservé aux professionnels
  • Service(s) annexe(s) : désigne le(s) service(s) annexes proposés par TRACKTOR sur le Site en complément de la simple mise en relation des Utilisateurs telle que par exemple : la fourniture d’un contrat de location type, la mise à disposition d’une assurance et/ou tout autre service que TRACKTOR pourrait décider d’offrir à l’avenir.
  • Site : désigne la plateforme communautaire, accessible à l’adresse www.tracktor.fr, qui offre aux utilisateurs des outils et fonctionnalités techniques en ligne, permettant notamment la publication de contenus aux fins de mettre en relation :
    • des professionnels propriétaires de machines et/ou de matériels de travaux, et
    • des professionnels désireux de louer ces machines et/ou matériels de travaux.
  • Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale enregistrée sur le Site et souscrivant le cas échéant au Service. Seules sont autorisées à accéder au Service, les sociétés de travaux du BTP, les sociétés commerciales, les personnes physiques agissant à des fins professionnelles, établies sur le territoire français et légalement déclarées aux autorités compétentes françaises.
    Sont exclues du Service : les personnes de droit public, les associations, les personnes physiques non-professionnelles (consommateurs), les mineurs, les majeurs sous tutelle ou curatelle, etc...
    Le Service est réservé aux professionnels.

ARTICLE 1 : PORTEE

1.1. CGU

Les présentes CGU régissent l’utilisation du Site et l’accès par les Utilisateurs au Service et aux Services Annexes proposés sur le Site.

Toute inscription et/ou toute souscription aux Services gratuits ou payants selon le cas, implique l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des dispositions des CGU qu’il reconnaît expressément avoir préalablement lues, comprises et acceptées.

Tout Utilisateur reconnaît avoir la capacité et les habilitations requises pour accéder au Site et utiliser le Service.

La version en vigueur des CGU est disponible à tout moment et en accès libre sur le Site. TRACKTOR peut modifier les CGU à tout moment en fonction de certaines contraintes techniques, économiques, légales ou commerciales, telle que la mise en ligne de nouveaux services.

Les Utilisateurs sont informés de l’évolution des CGU dans des délais raisonnables. Le cas échéant, ils sont informés lors de leur connexion des nouvelles CGU en vigueur et devront les accepter pour continuer à bénéficier des Services.

À défaut, l’Utilisateur pourra se désinscrire, cette désinscription prenant effet à l’issue de la dernière des Locations de l’Utilisateur pour toute Demande de Réservation réalisée avant la modification des CGU.

Toute dérogation aux CGU devra, pour être valable et engager TRACKTOR, faire l'objet d'un document écrit signé de TRACKTOR et de l’Utilisateur et se référant expressément aux CGU.

TRACKTOR se réserve le droit de suspendre toute transaction ou de cesser immédiatement ses Services au bénéfice d’un Utilisateur, notamment s’il procède à une pratique commerciale déloyale ou viole une disposition des CGU.

Une version imprimée des CGU ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes CGU, de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

Le fait pour TRACKTOR de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGU, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites CGU ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

1.2. LIMITES

TRACKTOR n’est pas partie aux transactions et contrats intervenant entre les Utilisateurs, ces derniers restant seuls décisionnaires de la concrétisation d’un contrat de location.

TRACKTOR ne saurait à aucun moment être assimilé à un service de location de véhicule, de machine ou de matériel, son rôle étant limité à la fourniture d’une plateforme communautaire offrant des fonctionnalités en ligne pour faciliter la publication d’Annonces et la gestion de transactions entre Utilisateurs.

ARTICLE 2 : INSCRIPTION ET CREATION D'UN COMPTE UTILISATEUR

2.1. Pré-requis

Pour pouvoir utiliser le Service et acquérir le statut d’Utilisateur, l’Internaute doit au préalable procéder à son inscription pour la création d’un Compte Utilisateur.

Lorsque le Compte Utilisateur est créé pour et sous le nom d’une personne morale, la personne qui effectue la procédure d’Inscription déclare et garantit avoir la capacité, le pouvoir et l’habilitation pour agir et conclure au nom et pour le compte de cette personne morale dans le cadre du Site et du Service, notamment pour la publication d’une Annonce ou la conclusion d’une Location.

2.2. Procédure d'Inscription

La consultation du Site et l’acquisition du statut d’Utilisateur sont gratuites.

L’ouverture d’un Compte Utilisateur s’effectue conformément aux indications du Site et notamment par la complétion du formulaire en ligne ou la communication d’identifiants fournis par des sites tiers partenaires.

Les Identifiants choisis par l’Utilisateur ne doivent pas violer les droits de tiers – en particulier les droits liés aux patronymes ou marques – ni porter atteinte aux bonnes mœurs.

Certaines données doivent obligatoirement être renseignées et fournies pour la création du Compte Utilisateur, ainsi qu’au titre du fonctionnement du Service et la conclusion de Locations, notamment pour l’exécution de l’assurance sur la Location au profit du Locataire et le paiement du montant d’une Location tel que prévu ci-après (voir article 3.6.1). Pour les Propriétaires non professionnels de la location, une attestation d’assurance RC Automobile sera exigée pour que les Locations de leurs Matériels concernés puissent être assurées par SMABTP. La responsabilité de TRACKTOR ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de défaut de communication par l’Utilisateur des informations sollicitées.

L’inscription est confirmée à l’Utilisateur par TRACKTOR à l’adresse électronique qu’il aura communiquée. Le courriel de TRACKTOR contient les liens nécessaires à la validation finale de son inscription.

TRACKTOR n’adresse ce courriel de confirmation que sous réserve de la communication des informations marquées comme obligatoires sur la page d’inscription précitée. La véracité et l’exactitude des informations communiquées par l’Utilisateur, pour l’ouverture d’un Compte Utilisateur sont présumées et engagent sa responsabilité, notamment quant à son identité.

Les Identifiants sont strictement personnels à l’Utilisateur, qui doit les conserver secrets et ne pas les transmettre à un tiers ou à tout autre Utilisateur.

TRACKTOR se réserve la possibilité de solliciter de l’Utilisateur toutes informations complémentaires pour la validation du Compte Utilisateur, cette demande lui étant adressée par courriel ou téléphone. Une telle demande sera notamment motivée en cas d’erreur dans les informations transmises, en cas d’informations contradictoires, ou en cas de doute quant à la véracité des informations transmises.

En cas de demande d’informations complémentaires, il appartiendra à l’Utilisateur d’y satisfaire dans un délai de dix (10) jours à compter de l’envoi de sa demande par TRACKTOR. A défaut de fourniture des informations sollicitées par l’Utilisateur dans le délai imparti, TRACKTOR pourra procéder à la suspension ou la suppression du Compte Utilisateur.

TRACKTOR se réserve dans tous les cas la possibilité d’activer ou non un Compte Utilisateur suite à son inscription.

Chaque Utilisateur devra informer TRACKTOR de toutes modifications de son état en renseignant les champs adéquats dans son Compte Utilisateur notamment pour tout changement de forme juridique, de numéro Siret, de dirigeants et de siège social.

Si certaines données ne peuvent être modifiées directement sur le Site, l’Utilisateur s’engage alors à contacter TRACKTOR par e-mail ou téléphone pour effectuer sa demande de modification.

Chaque modification autorise TRACKTOR à procéder à sa discrétion à la vérification des nouvelles informations fournies.

En tout état de cause, TRACKTOR se réserve la faculté d’opérer tous contrôles a posteriori des informations renseignées par l’Utilisateur au titre de son Compte Utilisateur, afin de vérifier le respect continu des règles évoquées ci-avant et des présentes CGU.

Dans l’hypothèse où TRACKTOR constate que l’Utilisateur aurait fourni de fausses informations ou n’aurait pas apporté les explications complémentaires qu’elle pourra solliciter de sa part, le Compte Utilisateur de l’Utilisateur pourra être suspendu ou supprimer définitivement.

Plus généralement, TRACKTOR se réserve le droit de refuser toute Inscription d’un Internaute avec lequel elle aurait eu un litige antérieur ou qui ne satisfait pas aux présentes CGU.

2.3. Suspension ou suppression du Compte Utilisateur

l’Utilisateur peut à tout moment et sans motif demander la désactivation de son « Compte Utilisateur » par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] , ou effectuer cette démarche directement en ligne.

TRACKTOR s’engage à désactiver le Compte Utilisateur de l’Utilisateur dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception de la demande et sous réserve que plus aucune Réservation ne soit en attente de réalisation et que l’Utilisateur soit à jour des sommes dues.

TRACKTOR supprimera les données personnelles de l’Utilisateur conformément à sa politique de gestion des données personnelles (cf. article ci-dessous).

En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur ou en cas d’agissements frauduleux de l’Utilisateur, TRACKTOR pourra notifier par e-mail lesdits manquements à l’Utilisateur et à sa convenance suspendre temporairement pour une durée de son choix le Compte Utilisateur de ce dernier:

  • L’Utilisateur viole une disposition des CGU ou commet des agissements délictueux.
  • TRACKTOR relève une absence de connexion à son Compte Utilisateur par un Utilisateur pendant une durée de deux (2) ans et après l’envoi d’un courriel de relance resté sans effet pendant huit (8) semaines.
  • l’Utilisateur a reçu à plusieurs reprises dans le système d’évaluation des notations faibles ou nulles.
  • l’Utilisateur porte lourdement préjudice à d’autres Utilisateurs, notamment en endommageant ou en détruisant régulièrement les Matériels.

Une telle suspension ou suppression sera sans préjudice de toute autre action (notamment judiciaire) que TRACKTOR pourra initier afin d’obtenir réparation du préjudice subi du fait des manquements de l’Utilisateur.

La suspension ou la suppression du Compte Utilisateur le cas échéant prononcée n’a aucune incidence sur les éventuelles Locations en cours conclues par l’Utilisateur sur le Site avant ladite suspension ou suppression.

ARTICLE 3 : SERVICE DE RESERVATION

3.1. Publication d’une annonce

Tout Utilisateur peut déposer et publier gratuitement une ou plusieurs Annonce(s) sur le Site sous réserve de leur validation préalable par TRACKTOR.

Toute Annonce doit être enregistrée par l’Utilisateur selon la procédure et les indications prévues sur le Site.

Certaines informations doivent obligatoirement être renseignées pour permettre la validation de l’Annonce.

L’Utilisateur garantit TRACKTOR :

  • de la véracité des informations renseignées et publiées au sein de l’Annonce ;
  • de ne pas diffuser dans le cadre d’une Annonce, d’informations malveillantes, dénigrantes, trompeuses ou de nature à porter atteinte aux droits d’un tiers de quelle que nature que ce soit ;
  • qu’il n’usurpe l’identité de personne ;
  • que le Matériel peut être proposé à la Location et qu’une telle opération est licite et ne porte en aucune manière atteinte aux droits de tiers ;
  • qu’il a le pouvoir, la capacité, l’autorisation et la qualité pour publier une Annonce et/ou proposer à la location le Matériel, ainsi que d’être en mesure d’en justifier ;
  • qu’il fera son affaire personnelle du traitement fiscal et social et des obligations légales afférentes au titre des revenus qu’il pourra percevoir de la Location d’un Matériel ;
  • que le Matériel est conforme aux présentes CGU, lois et règlements, notamment en cas de réglementation en ce sens ;
  • que le Matériel est régulièrement déclaré et/ou immatriculé auprès de toute administration locale ou nationale compétente pour sa circulation sur la voie publique, que tous les contrôles techniques imposés par la loi sont le cas échéant à jour et qu’il est équipé de tous les équipements de sécurité nécessaires ;
  • qu’il est seul responsable de la légalité et de la conformité à la réglementation en vigueur, notamment au regard de son statut et de la location du Matériel ;
  • qu’il est titulaire des polices d’assurance nécessaires et en vigueur pour le Matériel, notamment celle obligatoire pour la circulation de certaines machines conformément à l’article L.211-1 du Code des assurances, notamment au titre de sa responsabilité civile. Tous les véhicules terrestres à moteur sont concernés, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toutes remorques, même non attelées.
    Si le Propriétaire est un professionnel de la location, il s’engage à également posséder cette assurance dans le cadre de la location de ce matériel.
    Si le Propriétaire n’est pas un professionnel de la location, la location de son matériel sera automatiquement couverte par le dispositif d’assurance proposé par SMABTP pour TRACKTOR, sous réserve d’en remplir les conditions d’éligibilité disponibles ici

Toute Annonce fera l’objet d’un contrôle de la part de TRACKTOR afin de s’assurer qu’en apparence, celle-ci respecte les présentes CGU, de sorte qu’elle ne sera publiée sur le Site qu’après ce contrôle.

TRACKTOR vérifiera l’Annonce dans un délai de soixante douze (72) heures ouvrées suivant son enregistrement par l’Utilisateur sur le Site.

Jusqu’à ce que toutes ces informations soient fournies et corrections apportées, acceptées et vérifiées par TRACKTOR, la publication de l’Annonce sur le Site sera suspendue.

Au terme de cette étude, TRACKTOR pourra agréer l’Annonce ou exiger de l’Utilisateur qu’il corrige ou complète son Annonce, cette demande lui étant adressée par courriel ou téléphone. TRACKTOR pourra aussi refuser dans les mêmes conditions la proposition d’une Annonce de manière motivée.

Une fois l’Annonce valablement contrôlée, l’Utilisateur en sera informé par courrier électronique et celle-ci sera visible sur le Site.

L’Utilisateur peut à sa convenance procéder au retrait du Site de toute Annonce publiée par ses soins. Les Locations à venir et conclues avant le retrait n’en seront pas affectées et devront être exécutées.

L’Utilisateur peut également apporter à son choix et sous sa seule responsabilité toute modification à une Annonce publiée par ses soins sur le Site notamment concernant les caractéristiques du Matériel, ou ses dates de disponibilité. La prise en compte des modifications sur le Site pourra impliquer un certain délai de traitement.

En tout état de cause, TRACKTOR se réserve la faculté d’opérer tous contrôles a posteriori de toute Annonce afin de s’assurer du respect continu des règles des présentes CGU.

3.2. Processus de réservation

3.2.1. Formulation d’une Demande de Réservation

3.2.1.1. Recherche et sélection

Le statut d’Utilisateur est requis pour engager un processus de réservation en qualité de Locataire et le Compte Utilisateur doit avoir été validé par TRACKTOR.

La sélection d’une Annonce s’effectue par le renseignement des critères de recherche figurant sur le Site.

Les Utilisateurs disposent d’un ensemble de filtres permettant de cibler au mieux leurs recherches de Matériel.

Les résultats obtenus sont classés par ordre de pertinence avec les critères sélectionnés par l’Utilisateur.

3.2.1.2. Demande de Réservation

Toute Demande de Réservation d’une Annonce (la « Demande de Réservation ») s’effectue en respectant le processus de réservation du Site.

En formulant une Demande de Réservation, le Locataire déclare expressément et reconnaît avoir la capacité pour louer le Matériel et être titulaire des documents imposés le cas échéant par la réglementation en vigueur pour la conduite et l’utilisation du Matériel concerné.

Il appartient au Propriétaire de solliciter et de vérifier ces éléments préalablement à l’exécution de la Location.

La validation d’une Demande de Réservation est effectuée à partir du moment où le Locataire a cliqué sur le bouton RESERVER et a indiqué l’adresse exacte du chantier sur lequel sera utilisé le Matériel.

3.2.1.3. Conséquences de la Demande de Réservation

  • le Locataire et Propriétaire peuvent échanger des informations complémentaires sur le Matériel via la messagerie électronique du Site
  • le Locataire peut renseigner ses coordonnées bancaires et prépayer sa Location. Ces informations sont à enregistrer directement sur la page dédiée à cet effet sur le Site. Une empreinte bancaire est effectuée permettant à TRACKTOR de déclencher les paiements échelonnés au fil des différentes semaines selon les termes de la Location.
  • Le Propriétaire est averti de la Demande de Réservation de son Matériel par courrier électronique et dans sur son Compte Utilisateur. Il dispose alors du délai de réponse qu’il s’est imposé dans son Compte Utilisateur, à compter de la réception de ce courrier électronique, pour :
    1. Procéder à sa validation
      • Si la Demande de Réservation a été pré-payée, alors la Réservation sera confirmée au Locataire par l’envoi d’un courrier électronique ;
      • Si la Demande de Réservation n’a pas été prépayée, alors la Réservation sera considérée comme effectivement conclue, sous réserve de la validation effective du paiement par le Locataire, via réalisation d’une emprunte bancaire sur la page dédiée à cet effet sur le Site, dans les vingt-quatre (24) heures suivant l’acceptation par le Propriétaire.
    2. Refuser la Demande de Réservation ou s’abstenir de répondre dans le délai imposé. Le Locataire en est informé par courrier électronique et dans son Espace Utilisateur. La Location est considérée comme annulée.

La conclusion d’une Location entraine le droit à rémunération de TRACKTOR au titre du Service, tel que prévu ci-après.

3.3. Annulation de la Réservation

3.3.1. Annulation par le Locataire

Les Réservations sont réputées fermes et définitives.

Cependant, sur le site le Propriétaire peut soumettre son Annonce à des conditions d’annulation permettant au Locataire d’annuler sa Réservation avant le début convenu de son exécution.

Le Propriétaire peut ainsi décider de soumettre les Réservations de son Matériel à l'une des catégories de conditions d’annulation suivantes, fixées par le site :

  • Flexibles :
    • Le Locataire n’est redevable d’aucune pénalité en cas d’annulation avant le début du transport.
    • Cependant, si le Locataire n'annule pas la location avant que le Propriétaire n'ait engagé la livraison, le transport ainsi que la première journée de location seront dus.
  • Modérées :
    • Le Locataire n’est redevable d’aucune pénalité si l’annulation intervient plus de 2 jours ouvrés avant le début de la Location
    • Une pénalité de 25% (vingt-cinq pourcent) du montant total HT de la Réservation est appliquée si l’annulation intervient moins de 2 jours ouvrés avant le début de la Location.
  • Strictes :
    • Le Locataire n’est redevable d’aucune pénalité si l’annulation intervient plus de 5 jours ouvrés avant le début de la Location
    • Une pénalité de 25% (vingt-cinq pourcent) du montant total HT de la Réservation est appliquée si l’annulation intervient entre 2 et 5 jours ouvrés avant le début de la Location.
    • Une pénalité de 50% (cinquante pourcent) du montant total HT de la Réservation est appliquée si l’annulation intervient moins de 2 jours ouvrés avant le début de la Location.

Ces pénalités sont, le cas échéant, automatiquement déduites du remboursement effectué au Locataire.

Ces conditions d’annulation ne peuvent en aucun cas être modifiées par le Propriétaire après validation de la Demande de Réservation.

Pour procéder à une annulation d’une Location, le Locataire doit suivre et utiliser la procédure prévue à cet effet sur le Site.

En cas d’annulation, et sous réserve qu’il ait déjà été prélevé, le montant à rembourser sera automatiquement reversé au Locataire dans les meilleurs délais.

Le montant à rembourser au Locataire correspond au pourcentage indiqué selon l’option d’annulation applicable du prix de la Location, à l’exception des frais d’annulation (constitué des frais bancaires et de gestion de dossier) facturés par TRACKTOR et fixés à deux pourcent (2%) du montant prévu de la Location.

3.3.2. Annulation par le Propriétaire

Le Propriétaire ne peut, sauf cas de force majeure, annuler la Réservation à compter de l’acceptation d’une Demande de Réservation validée.

En cas de cas de force majeure, Le Propriétaire doit entrer en contact avec TRACKTOR pour traiter cette demande d’annulation directement.

L’annulation d’une réservation (ou sa modification entraînant son annulation) par un Propriétaire s’effectue par l’envoi d’un courriel détaillé à l’adresse [email protected]

Toute annulation non justifiée par un cas de force majeure entrainera l’application des pénalités suivantes :

  • Si l'annulation non justifiée intervient plus de sept (7) jours avant le début de la Location, elle entrainera :
    • le remboursement intégral du Locataire reversées par TRACKTOR dans les dix (10) jours suivant l’annulation par le Propriétaire,
    • l’application à la charge du Propriétaire d’une pénalité de 15% (quinze pourcent) du prix de la Location annulée, plafonnée au prix de trois (3) jours ouvrés de location
  • Si l'annulation non justifiée intervient moins de sept (7) jours avant le début de la Location, elle entrainera :

    • le remboursement intégral du Locataire opéré par TRACKTOR dans les dix (10) jours suivant l’annulation par le Propriétaire,
    • l’application à la charge du Propriétaire d’une pénalité de 25% (vingt-cinq pourcent) du prix de la Location annulée, plafonnée au prix de cinq (5) jours ouvrés de location

Le Propriétaire s'engage à s'acquitter de cette pénalité dans les huit (8) jours suivant l’annulation.

A défaut de règlement volontaire, la pénalité sera déduite du versement de la prochaine Location dont il serait bénéficiaire. Si une telle réservation n’est pas intervenue dans les trois (3) mois suivant l’annulation, TRACKTOR se réserve le droit d’engager à son encontre toute action de nature à recouvrir les sommes dues.

En cas d’annulations répétées, abusives, ou non justifiées, TRACKTOR se réserve le droit de radier le Propriétaire du Site, et ceci sans préavis.

3.4. Paiement

La somme totale de chaque Location à payer par le Locataire équivaut au prix total indiqué sur le Site.

Les paiements des Locations sur le Site et la circulation des fonds correspondants sont exécutés via le système de paiement « MANGOPAY ».

Ce système est la propriété de la société LEETCHI CORP SAS, société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 500.000 euros immatriculée sous le numéro B173549 au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg, dont le siège social est situé 14 rue Aldringen – L-1118 Luxembourg.

Ses modalités et ses caractéristiques de fonctionnement sont décrites dans les conditions générales d’utilisation propres à la société LEETCHI disponibles ici

Le paiement d’une Location sur le Site vaut acceptation expresse de l’Utilisateur des conditions générales d’utilisation de la société LEETCHI.

En cas de contradiction entre les conditions générales d’utilisation de la société LEETCHI et les présentes CGU, ces dernières prévalent.

Une fois l’emprunte bancaire de la Location effectuée sur le Site, un accusé de réception est automatiquement adressé par courrier électronique au Locataire reprenant les détails de sa Location et la confirmant (ex : Machine louée, prix, durée, etc.).

Le Locataire peut à tout moment avoir accès à l’ensemble des informations du paiement de ses Locations dans son Compte Utilisateur.

3.5. Encaissement du prix de la Location

Le montant de la Location n’est encaissé que sous réserve d’une validation par le Propriétaire de la Demande de Réservation formulée par le Locataire.

Toute défaillance dans la procédure de paiement, soit lors de la formulation d’une Demande de Réservation, soit en cas de paiement ultérieur, soit encore en cas de prélèvements successifs échéancés, rendra nulle la Demande de Réservation et caduque la Location y afférente.

Dès le paiement par le Locataire, TRACKTOR organise les prélèvements dus au titre de la Location comme suit :

  • si la Réservation est validée plus de sept (7) jours avant la Location alors, une emprunte bancaire est réalisée, une opération de réservation des fonds est réalisée sur le compte du Locataire sept (7) jours avant le début de la Location et le débit est réalisé quarante huit (48) heures avant le début de la Location ;
  • si la Réservation est validée moins de sept (7) jours avant la Location alors, une emprunte bancaire est réalisée, les fonds sont immédiatement réservés sur le compte du Locataire et le débit est réalisé quarante huit (48) heures avant le début de la Location ;
  • si la Réservation est validée moins de quarante huit (48) heures avant le début de la Location, le débit est opéré immédiatement.

Les sommes prélevées au Locataire en paiement de Location sont conservées sur un compte de cantonnement dans l’attente de la réalisation effective de la Location et du versement au Propriétaire des sommes convenues (voir ci-dessous).

TRACKTOR n’encaisse en aucun cas le prix de la Location sous son propre nom sur son propre compte bancaire.

3.6. Versement du prix de la Location au Propriétaire

3.6.1. Pré-requis : Informations et documents à communiquer par les Propriétaires

Les Propriétaires devront communiquer les informations et documents suivants pour obtenir le versement des sommes liées à leurs Locations via le Site :

  • Copie d’une pièce d’identité du ou des dirigeants légaux de la société (CNI, permis de conduire, titre de séjour ou passeport) ;
  • Un extrait k-bis de moins de 3 mois ;
  • Le RIB de la société ;
  • Les statuts à jour de la société ;
  • Une déclaration de l’identité des actionnaires lorsque les statuts communiqués ne mentionnent pas ces éléments.

En tout état de cause, la responsabilité de TRACKTOR ne pourra être recherchée pour quel que motif que ce soit concernant les conséquences de l’absence de communication par les Utilisateurs des informations nécessaires sollicitées, par exemple le retard ou le défaut dans le versement du prix de la Location au Propriétaire compte tenu de cette absence de communication.

3.6.2. Délais de versement

Dans les dix (10) jours suivants la réalisation présumée de la Location, TRACKTOR organise le versement des sommes dues au Propriétaire.

TRACKTOR n’est en aucun cas responsable ou garant à l’égard du Propriétaire d’un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par le Locataire venait à devoir être reversée notamment en cas d’opposition sur le moyen de paiement ou d’utilisation frauduleuse.

Le Propriétaire s’oblige à restituer à TRACKTOR à première demande toute somme reçue mais remise en cause du fait d’un tel incident de paiement.

ARTICLE 4 : EXECUTION DE LA LOCATION

4.1. Principes Généraux

Chaque Utilisateur s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour la bonne exécution de la Location. Il leur appartient d’exécuter la Location selon les modalités convenues entre elles lors de sa conclusion sur le Site.

Cependant, TRACKTOR n’agit qu’en qualité d’intermédiaire pour la mise en relation des Utilisateurs, et compte tenu du principe de l’effet relatif des contrats, ne saurait être garante de l’exécution de la Location.

La Réservation conclue via le Site engage exclusivement le Propriétaire et le Locataire, de sorte que son exécution est de la seule responsabilité de ces derniers.

En cas de défaillance d’un Utilisateur dans l’exécution de toute ou partie de la Location, l’autre Utilisateur doit directement s’adresser à cet Utilisateur défaillant et initier à son encontre les réclamations et actions nécessaires de son choix en vue de faire exécuter la Location.

Les Utilisateurs peuvent porter à la connaissance de TRACKTOR des problèmes et difficultés rencontrées dans l’exécution d’une Location avec les autres Utilisateurs. Une telle information ne saurait en aucun cas contredire les dispositions ci-dessus et rendre TRACKTOR responsable de l’exécution de la Location, ce que les Utilisateurs acceptent expressément.

Article 5 : SERVICES ANNEXES

5.1. Fourniture d’un contrat « type » de location par TRACKTOR

TRACKTOR permet à ses Utilisateurs de formaliser leur Location par la mise à disposition des modèles :

  • de contrat de location de matériel inspiré des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise réunissant la FNTP, la FFB et la DLR ;
  • d'état de lieux du Matériel à compléter au début et à l’issue de la Location.

Ces documents, et leurs dispositions, ne sauraient en aucun cas engager TRACKTOR. Il est de la responsabilité de chaque Utilisateur de s'assurer que le document final signé entre eux correspond juridiquement à leur situation personnelle et à la réalité de la Location convenue, notamment au regard des conditions d’utilisation du Matériel.

5.2. Formalisation de factures dématérialisées

Le Site générera automatiquement la ou les facture(s) correspondante(s) à la Location. A cet effet, le Propriétaire donne d’ores et déjà mandat à TRACKTOR pour éditer et adresser au Locataire ces factures. Celles-ci seront adressées par courrier électronique au Locataire, ainsi qu’au Propriétaire, et seront également disponibles sur la plateforme, dans chacun des Comptes Utilisateurs du Propriétaire et du Locataire.

En cas de facturation supplémentaire à la restitution du Matériel loué via le Site, et correspondant à des frais supplémentaires (nettoyage, carburant, etc.) le Propriétaire est tenu d’éditer et remettre au Locataire une facture dont le montant correspond aux frais supplémentaires générés par la Location.

5.3. Notations et retour d’expériences

TRACKTOR met à la disposition des Utilisateurs sur le Site, un système de notation leur proposant s’ils le souhaitent, de s’évaluer réciproquement et de publier des commentaires sur la Location intervenue.

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale de ce système et à diffuser au moyen de ce dernier, des informations sincères, véridiques, conformes et respectueuses de droits des tiers, et qui sont en lien avec une Location et le Service.

L’Utilisateur ne devra pas diffuser ou publier des informations personnelles sur d’autres Utilisateurs ou des tiers quels qu’ils soient (ex : nom, prénom, adresse e-mail, coordonnées téléphonique), des informations qui seraient contraires à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, des messages ou informations obscènes, vulgaires, insultants qui constitueraient une infraction pénale, notamment par la diffusion de messages à caractère xénophobe et/ou d’images à caractère pornographique, et de manière générale, des informations qui porteraient atteinte d’une quelconque manière que ce soit aux intérêts et/ou droits des autres Utilisateurs ou de tiers.

TRACKTOR ne procédera pas par principe à un contrôle des informations qui seront diffusées par les Utilisateurs dans le cadre de ce système.

L’Utilisateur qui s’estime victime d’un message malveillant ou portant atteinte à ses droits de la part d’un autre Utilisateur peut adresser une notification en ce sens à TRACKTOR à l’adresse : [email protected]

En cas d’atteinte effective, TRACKTOR pourra :

  • adresser un message à l’auteur de l’avis lui indiquant la suppression du message,
  • procéder à la suppression de l’avis et
  • procéder à la suspension et/ou à la clôture du Compte Utilisateur de l’Utilisateur en question.
  • 5.4. Gestion du dépôt de Garantie

    5.4.1. Principe

    TRACKTOR met à la disposition des Propriétaires, un outil de gestion de dépôt de garantie (« Caution ») pour les Locations, par carte bancaire en ligne.

    Ce dispositif est destiné à couvrir les dommages et/ou les contraventions causés par le Locataire au cours de la Location.

    Le Propriétaire précise dans son Annonce un montant de Caution, rappelé lors de la procédure de règlement. Pour les Propriétaires non professionnels de la location, cette Caution est automatiquement fixée à 4% du montant d’achat du matériel. Ce montant correspond à la franchise de l’assurance proposée par SMABTP.

    Par la formulation de sa Demande de Réservation, le Locataire accorde expressément à TRACKTOR une pré-autorisation de prélèvement du montant de la Caution.

    Ce Service Annexe est simplement destiné à éviter aux Utilisateurs le transport et la remise de chèques et/ou d'espèces au titre des dépôts de garantie ou l’émission de chèque non recouvrables.

    En conséquence, TRACKTOR ne sera en aucun cas responsable de la gestion des litiges ni d'éventuelles prétentions invoquées à l'encontre du Propriétaire ou du Locataire à l'issue des Locations et ne pourra se voir reprocher d'avoir versé la Caution au Propriétaire à première demande de ce dernier.

    5.4.2. Contraintes

    TRACKTOR informe les Utilisateurs que l’outil de gestion de Caution mis à disposition des Propriétaires est susceptible de limiter les capacités de paiement et/ou de retrait d’argent du Locataire depuis le compte lié à la carte bancaire.

    Le Locataire devra s’assurer que :

    • ses capacités financières sur le compte lié à la carte bancaire en cause
    • et/ou ses capacités de débit, soient suffisantes.

    Les Utilisateurs acceptent expressément que :

    • le paiement du propriétaire ne pourra être réalisé par l’intermédiaire de TRACKTOR que si, le compte du Locataire le permet.
    • Si le Locataire entend contester la mise en jeu de la Caution, il lui appartiendra de se retourner directement contre le Propriétaire.

    5.4.3. Déclenchement

    Dans les quarante huit (48) heures suivant la fin de la Location, le Propriétaire pourra solliciter de TRACKTOR le versement de la Caution s’il constate un dommage sur son Matériel qui n’était pas mentionné sur l’état des lieux ou ne pouvait être présent lors de la prise en main du Matériel par le Locataire.

    Cette demande devra être formulée par un courriel détaillé et agrémenté de photos des dommages adressé à [email protected] et accompagné :

    • du contrat de location,
    • de l'état des lieux réalisé le jour de la prise en main du Matériel,
    • des photos des dommages.

    En cas de désaccord entre Propriétaire et Locataire sur la réalité et/ou l’étendue des dommages sur le Matériel, TRACKTOR pourra intervenir comme médiateur pour trouver une solution amiable ou accompagner Locataire et Propriétaire à la fixation d'une indemnité acceptable par chacun au regard des dommages. Ce rôle de médiateur ne saurait être assimilé à un rôle d'arbitre tel qu'entendu par les lois et règlements.

    A défaut d’accord, toute contestation intervenant entre Propriétaire et Locataire, notamment quant aux dommages, au montant des réparations et/ou à leur nature devra être engagée suivant les procédures de résolution des litiges, amiables ou contentieuses, devant les autorités compétentes le cas échéant.

    TRACKTOR pourra à tout moment dans les trois (3) mois suivants une demande d’action de la Caution par un Propriétaire, prélever le montant de la Caution et bloquer les sommes jusqu'au règlement final du litige.

    En ce sens, le rôle de TRACKTOR consistera exclusivement à :

    • Former une demande d’autorisation de paiement sur la carte bancaire utilisée par le Locataire lors de la Demande de Réservation, à hauteur du montant correspondant à celui indiqué sur l’Annonce du Propriétaire lors de la Demande de Réservation formulée par le Locataire ou celui convenu entre les Parties pour la réparation des dommages ;
    • Procéder au prélèvement du montant correspondant.

    Le Propriétaire et le Locataire acceptent en conséquence expressément que, dans l’hypothèse où le Locataire contesterait le dommage ou la somme à devoir, et à défaut d’accord amiable à intervenir dans les trois (3) mois suivants la fin de la Location, le montant réclamé par le Propriétaire en réparation des dommages et au maximum le montant de la Caution fixé dans son Annonce sera reversé au Propriétaire, à, charge pour le Locataire de solliciter une autorité procédure judiciaire ou arbitrale compétente en cas de contestation.

    5.5. Assurance

    Tous les Matériels proposés sur le Site doivent être couverts pour leurs activités de location.

    5.5.1. Principe

    Si le Propriétaire est un professionnel de la location, il a l’obligation d’avoir un contrat d’assurance couvrant le matériel pendant sa location.

    En cas de dommages subis ou causés par ses matériels mis en location, il en fera son affaire personnelle avec son propre assureur. Ses conditions d’indemnités par le Locataire étant fixées par les Conditions Générales et Particulières du Contrat de Location.

    Si le Propriétaire n’est pas un professionnel de la location, son matériel sera automatiquement couvert par le dispositif d’assurance (« l’Assurance ») proposé par SMABTP (la « Compagnie ») pour TRACKTOR.

    L’Assurance intervient en cas de sinistre à défaut ou en complément de tout contrat d’assurance souscrit par le Propriétaire. Elle couvre :

    • Les dommages causés à autrui par les matériels ou engins de chantier assurés en circulation conduit par le locataire ;
    • Le propriétaire pour les dommages subis par son matériel ou son engin de chantier lorsqu’il est confié au locataire dans le cadre du contrat de location

    Les garanties, limites et conditions d’application de l’Assurance que Propriétaire et Locataire doivent respecter sont explicités dans la Notice d’Information. Les Matériels éligibles sont également stipulés dans cette Notice d’Information, qui peut être consultée ici

    Le montant dû au titre de l’Assurance est déduit des revenus locatifs du Propriétaire.

    Il est fixé à onze pourcent (11%) du montant hors taxe et hors transport de la Location.

    En cas de souscription, la garantie est acquise:

    • pour les seules Locations dont la Réservation aura été opérée via TRACKTOR,
    • sous réserve de signature d’un contrat de location par chacune des Parties et la réalisation effective de la Location par le Locataire,
    • pour toute la durée du contrat de location.

    En cas de sinistre survenu au cours de la Location, le Propriétaire accepte que SMABTP se rapproche de son propre assureur pour sa gestion.

    Cette assurance sert à couvrir les dommages qui pourraient être causés au Matériel par le Locataire, ainsi qu’à fournir les différentes garanties nécessaires à sa mise en location. Elle ne couvre pas l’éventuelle responsabilité civile du Locataire dans le cadre de l’utilisation du Matériel, de sorte qu’il lui appartient de souscrire toute assurance lui permettant de couvrir une telle responsabilité.
    Le Locataire doit donc avoir souscrit à une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » pour couvrir notamment les dommages causés aux tiers par le Matériel lorsqu’il n’est pas impliqué dans un accident de la circulation.

ARTICLE 6 : REMUNERATION DES SERVICES

En contrepartie des Services, TRACKTOR facture au Propriétaire une commission, dont le droit au paiement est déclenché par la réalisation de la Location.

Le montant de cette commission est de dix pourcent (10%) du montant HT de Location . Il est rappelé au Propriétaire au moment de l’enregistrement de toute Annonce sur le Site ainsi que sur chaque Demande de Réservation.

Cette commission est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.

Le paiement de cette commission est réalisé par la déduction de son montant directement sur le prix de la Location destiné au Propriétaire, ce que ce dernier déclare accepter.

TRACKTOR éditera et transmettra par courrier électronique au Propriétaire, une facture reprenant le montant de la commission versée pour chaque Location. Une copie de la Facture sera également mise à la disposition du Propriétaire sur son Compte Utilisateur.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

TRACKTOR n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique et limite ses Services à la mise à disposition d’une plateforme communautaire offrant diverses fonctionnalités notamment de gestion de réservation des Matériels des Utilisateurs.

TRACKTOR ne saurait garantir l’Utilisateur que ces Services seront exempt de vices, d’erreurs ou de défauts ou qu’ils sont de nature à répondre aux attentes et contraintes propres à chaque Utilisateur.

TRACKTOR se réserve le droit de suspendre momentanément l’accès au Site ou à certaines fonctionnalités notamment pour des opérations de maintenance technique évolutive ou corrective propre à son fonctionnement.

TRACKTOR :

  • ne pourra en aucun cas être déclarée responsable en cas de suspension totale ou partielle de ses Services en cas de force majeure, d’application d’une décision judiciaire ou administrative ou de perturbations des réseaux de télécommunications, informatiques et/ou téléphoniques, et
  • décline toute responsabilité quant à la perte éventuelle des informations relatives aux Utilisateurs sur le Site et leur recommande d’organiser régulièrement la sauvegarde de ces informations.

Conformément aux dispositions de la loi du n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique, la responsabilité civile de TRACKTOR ne pourra être engagée que si elle a été notifiée du caractère illicite des activités ou des informations stockées par un Utilisateur sur le Site.

TRACKTOR se réserve en conséquence le droit de supprimer tout Compte Utilisateur ou Annonces contrevenant à toutes dispositions légales ou règlementaires ou contraire aux CGU.

Les Services délivrés par TRACKTOR sur le Site ne couvrent en particulier ni la vérification du contenu, ni la véracité ou l’exactitude des Annonces, ni la validation des compétences et qualifications professionnelles des Utilisateurs. De plus, TRACKTOR n’est en aucun cas partie aux contrats intervenant entre Utilisateurs à l’issue des Demandes de Réservation effectuées grâce aux moyens et outils techniques du Site et ne saurait garantir la bonne exécution des Locations.

TRACKTOR n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des Locations proposées via le Site.

TRACKTOR n’a pas pour mission ni responsabilité d’assister les Utilisateurs aux fins de la conclusion d’une Location. Elle ne garantit en aucun cas la conclusion d’une Location entre les Utilisateurs.

Le fait que TRACKTOR ait agréé un Utilisateur ne constitue pas une garantie au bénéfice d’un Propriétaire ou d’un Locataire quant à l’existence, la solvabilité, le sérieux de l’Utilisateur ainsi agréé.

En conséquence TRACKTOR :

  • ne saurait être tenue responsable de tout litige relatif aux Locations proposées / effectuées par les Utilisateurs via le Site, et
  • ne fournit aucune garantit à ce titre notamment quant aux Annonces trompeuses ou de nature à induire un Utilisateur en erreur,
  • recommande vivement aux seuls Utilisateurs, en amont ou lors de la prise en charge du Matériel réservée via le Site de vérifier tant la conformité dudit Matériel par rapport au descriptif de l’Annonce y afférente, que la réalité des compétences et expériences des Utilisateurs.
  • L’Utilisateur garantit à ce titre TRACKTOR contre tout recours ou toute action qui pourrait être engagée à l’encontre de cette dernière par un tiers du fait d’une Annonce ou de toute information qu’il aura publié sur le Site.

    La responsabilité de TRACKTOR est expressément limitée aux seuls cas d’inexécution des CGU et il pèse à ce titre sur TRACKTOR une simple obligation de moyens ce que les Utilisateurs reconnaissent expressément.

    La responsabilité de TRACKTOR au titre du Service est limitée (i) aux seuls dommages directs causés de son fait exclusif, et (ii) au montant des sommes payées/ dues au Propriétaire ou payées par le Locataire au titre de la Location au cours de laquelle le dommage est intervenu.

    TRACKTOR ne saurait être tenue de réparer les éventuels dommages indirects, tels que le manque à gagner, la perte de bénéfice, d’économies escomptées, d’image, de clientèle, de contrat, de données, d’exploitation, trouvant leur origine ou étant la conséquence de tout manquement de TRACKTOR.

    Tout Utilisateur du Site dont le comportement aurait révélé une atteinte aux dispositions des CGU ou qui aurait entrainé une atteinte ou un risque d’atteinte à la sécurité des Utilisateurs pourra voir son Compte Utilisateur supprimé par TRACKTOR sans possibilité pour cet Utilisateur de solliciter une indemnisation de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Propriété Intellectuelle de TRACKTOR

TRACKTOR est propriétaire ou titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, logos, pictogrammes, ou tout élément graphique ou de designs, architecture, logiciels, vidéos, images, musiques, etc., qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que des bases de données pour lesquelles elle a la qualité de producteur au sens des dispositions du code de propriété intellectuelle (les « Eléments du Site »).

Tous les Eléments du Site sont protégés au titre du droit d'auteur et/ou du droit des marques et/ou du droit sui generis des bases de données, et ce pour le monde entier. TRACKTOR engagera toute action nécessaire à la préservation de ses droits et intérêts contre toute personne qui procéderait sans son autorisation préalable et écrite à la reproduction, la représentation, la traduction, l’extraction, l’adaptation, la traduction ou la diffusion de quelle que manière que ce soit de tout ou partie des Eléments du Site.

Aucune disposition des présentes CGU ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont TRACKTOR pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.

8.2. Propriété intellectuelle des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils publient sur le Site et doivent s’assurer qu’ils disposent de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus sur le Site.

Le chargement par l’Utilisateur de tous contenus protégeables au titre du droit d’auteur, des marques, des bases de données ou autre confère à TRACKTOR, pour la durée des droits d’auteurs et pour le monde entier, un droit non exclusif de reproduire, représenter, traduire et adapter les contenus sur le Site et sur tout autre support numérique, analogique ou papier.

L’Utilisateur garantit TRACKTOR des conséquences de toutes réclamations relatives aux droits des contenus qu’ils téléchargent sur le Site, émanant de tout tiers invoquant la violation d’un droit quelconque (contrefaçon, concurrence déloyale et/ou parasitaire, etc.) sur le fondement d’un droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit lui appartenant.

L’Utilisateur s’engage à indemniser TRACKTOR de tout préjudice pouvant être subi par elle et à la rembourser des dommages et intérêts, frais, notamment de conseil, qu’elle pourrait avoir engagés à ce titre.

Article 9 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de TRACKTOR SAS ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure tel que considéré comme tel par la Loi et la jurisprudence.

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de TRACKTOR SAS, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.

Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, des actes de gouvernement, des modifications de la réglementation applicable aux présentes CGU, des événements de nature à entraver le bon fonctionnement de TRACKTOR SAS, du Site ou du Service, de ses fournisseurs ou ses sous-traitants (tels que grèves, lock-out, chômage total ou partiel, accident, incendie, inondation, interruption des services de communication en ligne, etc…).

Article 10 : COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES - COOKIES

10.1. Collecte des données personnelles

Pour l’utilisation du Site et des Services, l’Utilisateur doit fournir des informations à caractère personnel (nom, prénom, coordonnées, etc.) notamment lors de son Inscription.

Le traitement de ces données a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

TRACKTOR s’engage notamment à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par l’Utilisateur et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés », telle que modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles le concernant.

Toutes les informations fournies lors de l’Utilisation du Site et du SerL’Utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à [email protected] en mentionnant ses coordonnées complètes (nom et prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail et en précisant l’objet de l’e-mail ou du courrier).

10.2. Utilisation des « cookies »

Pour simplifier l’accès de l’Utilisateur aux Services et à son Compte Utilisateur au cours des visites suivant sa première connexion au Site, TRACKTOR recourt à des cookies qui demeurent sur le disque de l'ordinateur de l'Utilisateur une fois son navigateur fermé.

Ces « cookies » sont des petits fichiers texte contenant des informations propres à l’Utilisateur du Site, stockés sur le disque dur de l’Utilisateur et pouvant être lus seulement par le serveur qui l’a fourni. TRACKTOR fait un usage limité des « cookies », dans le but d’optimiser la consultation du Site.

TRACKTOR recourt également à des cookies dits « de session » nécessaires à l’analyse de l’utilisation et de l’arborescence du Site en vue d’améliorer de manière constante les Services et moyens techniques accessibles par l’Utilisateur du Site.

L'Utilisateur peut toujours supprimer manuellement ces cookies ou gérer ses autorisations à leur mise en oeuvre modifiant les paramètres de son navigateur.

TRACKTOR n’utilise pas ces outils de suivi pour transmettre ces données à des tiers ou à des plateformes de commercialisation, ni pour relier les données avec les données personnelles (nom, adresse, etc.) sans le consentement exprès de l'Utilisateur. Le cas échant, ce consentement sera sollicité de l'Utilisateur préalablement.

Article 11 : CONVENTION DE PREUVE

Les actions réalisées par les Utilisateurs sur le Site par lesquels ils reconnaissent accepter des documents et autres éléments applicables dans le cadre du Service, en particulier les présentes CGU, notamment en cochant les cases correspondantes sur le Site, manifestent leur consentement sur les éléments concernés et sont assimilées à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1369-1 et suivants du Code civil français.

Dans le cadre du fonctionnement du Site et du Service, des éléments relatifs aux démarches et actions réalisées sur le Site par les Utilisateurs sont horodatées et archivées par TRACKTOR : acceptation des présentes CGU, etc.

Conformément à l’article 1316-2 du Code civil, l’Utilisateur accepte que les éléments d’horodatage mis en œuvre, les procédés du Site par lesquels il exprime son consentement (ex : en cochant les cases correspondantes), les informations et éléments échangés avec TRACKTOR dans le cadre du Service, éventuellement sur support durable, notamment les éléments relatifs aux Locations conclues sur le Site (ex : les courriers électroniques, les accusés de réception échangés), et de manière générale, l’ensemble des éléments créés et/ou échangés dans le cadre du Service sur le Site (ex : la preuve des connexions, les enregistrements informatiques et autres éléments d’indentification), soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment.

ARTICLE 12 : INDEPENDANCE

TRACKTOR et les Utilisateurs reconnaissent être et demeurer des professionnels indépendants, assurant chacun les risques de sa propre exploitation.

Les dispositions de ces CGU sont exclusives de toute forme de contrôle ou de direction de la part de TRACKTOR sur les activités de l’Utilisateur.

En conséquence, l’utilisation des Services ne sauraient en aucun cas placer l’Utilisateur dans un état de subordination à TRACKTOR.

Ces CGU ne désignent pas et ne peuvent être interprétées comme désignant l’Utilisateur ou l'un quelconque de ses employés, collaborateurs ou sous-traitant recourant aux Services comme associé, représentant légal ou préposé de TRACKTOR, à quelles que fins que ce soit.

L’Utilisateur assume seule l’intégralité des frais liés à l’exercice de son activité et s’acquittera personnellement des charges sociales et fiscales y afférentes.

ARTICLE 13 : NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant, TRACKTOR s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause similaire et juridiquement valide.

ARTICLE 14 : TITRES

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non écrits.

ARTICLE 15 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE

Ces CGU sont régies par le droit français.

Toute réclamation doit être adressée dans un délai de quinze (15) jours maximum après l’exécution ou la date prévue d’exécution du Service souscrit par l’Utilisateur à l’adresse suivante :

TRACKTOR SAS
84 Boulevard Félix Faure
93300 Aubervilliers

Tout litige pouvant naître à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGU, à défaut d'avoir fait préalablement l'objet d'un règlement amiable entre les parties, doit être soumis aux tribunaux compétents.

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